Au printemps 2023, la Commission européenne a promulgué la directive (UE) 2023/977 visant à uniformiser et à renforcer, sur les plans juridique et organisationnel, l'échange d'informations entre les autorités de police des États membres de l'UE et des États associés à Schengen. Il s'agit ainsi de rendre l'échange d'informations plus efficace.
L'une des principales conséquences de la reprise de cette nouvelle directive en Suisse est que les autorités cantonales de poursuite pénale (polices et ministères publics) font désormais aussi partie des institutions tenues de fournir des informations. En d'autres termes, les données collectées par les cantons sur la base des lois cantonales sur la police seront à l'avenir également échangées. Afin d'appliquer ces nouvelles exigences, des adaptations organisationnelles, techniques et juridiques seront nécessaires.
Sur le plan juridique, cela signifie notamment que les cantons doivent être tenus de fournir des informations à fedpol en vertu de la loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres États Schengen (loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS). Cette obligation peut avoir des répercussions aussi sur les bases légales cantonales.
En tant que service central, fedpol continue d'assurer l'échange d'informations entre la Suisse et les États Schengen. Au niveau fédéral, il convient de réviser divers points de la LEIS afin qu'elle soit conforme aux dispositions de la nouvelle directive. Il s'agit entre autres d'y régler les délais de réponse, les conditions de l'échange d'informations et le respect de la protection des données par tous les États membres.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la reprise de la directive actualisée le 8 décembre 2023.
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