Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants suisses et ceux des États membres de l’UE se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des États parties. La libre circulation des personnes est complétée par des règles sur la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, la coordination des systèmes de sécurité sociale et l’acquisition de biens immobiliers.
L’accord sur la libre circulation des personnes (ALPC) est entré en vigueur le 1er juin 2002, après avoir été approuvé par le peuple en 2000 en même temps que les autres accords des Bilatérales I.
L’ALPC et ses protocoles additionnels améliorent les conditions de séjour et de travail des ressortissants suisses dans les États membres de l’UE, et des citoyennes et citoyens de l’UE en Suisse. Il prévoit entre autres un accès non discriminatoire aux marchés du travail des États parties pour les ressortissants des autres États parties. L’exercice de ce droit à la libre circulation est toutefois soumis à certaines conditions. Ainsi, les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail valide, tandis que les indépendants doivent pouvoir apporter la preuve de leur statut professionnel. Les personnes sans activité lucrative, comme les étudiants ou les retraités, doivent quant à elles bénéficier d’une couverture par l’assurance maladie et de ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à recourir à l’aide sociale.
L’ALCP est en vigueur depuis le 1er juin 2002. À chaque élargissement de l’UE, un protocole additionnel a élargi l’ALCP aux nouveaux Etats membres de l’UE.
Le 1er juillet 2013, la Croatie a adhéré à l’UE. Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). Le 1er janvier 2017, l’accord sur la libre circulation des personnes a été étendu à la Croatie.
A partir du 1er janvier 2025, les ressortissantes et ressortissants croates qui viennent travailler en Suisse bénéficieront à nouveau de la libre circulation complète des personnes. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) en ce sens.
En 2022, les ressortissantes et ressortissants croates avaient déjà bénéficié de la libre circulation complète des personnes. En raison de la forte hausse de l'immigration de la main-d'œuvre croate cette année-là, le Conseil fédéral avait alors décidé d'activer la clause de sauvegarde unilatérale prévue par l'accord sur la libre circulation des personnes et réintroduit des contingents en 2023 et 2024.
Pour en savoir davantage, consultez le site web du SEM : FAQ – Libre circulation des personnes
Depuis que le Brexit est devenu effectif le 31 décembre 2020, l’ALCP ne s’applique plus au Royaume-Uni. Les droits acquis par les ressortissants britanniques en Suisse en vertu de l’ALCP sont toutefois maintenus.
L’ALCP coordonne les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans les uniformiser, et protège ainsi les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui se déplacent en Suisse ou dans les pays de l’UE.
Dans le cadre de l’ALCP, la Suisse participe elle aussi au système européen de reconnaissance des diplômes; les ressortissants de l’UE et ceux de la Suisse peuvent ainsi plus facilement faire reconnaître leur formation dans l’autre État partie.
Pour protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de travail et de salaire suisses, des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont été adoptées le 1er juin 2004. Ces dernières doivent entre outre garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises nationales et étrangères.
Mesures d'accompagnement, Secrétariat d'État à l'économie SECO
Au sein de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à laquelle appartiennent la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, les mêmes règles s’appliquent qu’entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la libre circulation des personnes depuis l’entrée en vigueur de la Convention AELE révisée, le 1er juin 2002. Dans ce domaine, des règles spéciales supplémentaires s’appliquent par ailleurs entre la Suisse et le Liechtenstein.
2020
2018
2017
2016
2014
2009
2006
2005
2002
2000
1999
Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes
Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Modification du 21 décembre 2016
Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 1 (AS 2006 995)
Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 2 (Roumanie et Bulgarie)
Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 3 (Croatie)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole 3, 17.6.2016
Messages
Initiative populaire «Sortons de l’impasse!»
Mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration
Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers, 4.3.2016
Message relatif à l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse", 7.12.2012 (FF 2013 279)
Extension et reconduction de l'accord sur la libre circulation
Autres messages relatifs à la libre circulation
Message relatif à la modification de la loi fédérale contre le travail au noir, 18.12.2015
Message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés, 1.7.2015
Message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, 23.6.1999
Libre circulation des personnes: fiche d'information (PDF, 6 Pages, 169.1 kB)
Transparents "Libre circulation des personnes" (PDF, 17 Pages, 536.8 kB)
Transparents "La voie bilatérale" (PDF, 17 Pages, 2.0 MB, Français)
Transparents "Les principaux accords bilatéraux Suisse-UE" (PDF, 35 Pages, 645.4 kB, Français)
Liste des accords Suisse-UE (PDF, 29 Pages, 583.2 kB, Français)
