Le Protocole n^o 2, révisé en 2004, de l’accord de libre-échange (ALE) conclu entre la Suisse et l’UE règle le commerce des produits agricoles transformés, comme le chocolat ou le café. Depuis 2005, l’UE renonce, vis-à-vis de la Suisse, aux droits de douane à l’importation et aux subventions à l’exportation, dans ce segment de marché. En contrepartie, la Suisse a réduit ses droits de douane à l’importation. L’industrie agroalimentaire suisse bénéficie ainsi d’un accès facilité au marché de l’UE et reste compétitive sur le marché intérieur suisse.

La Suisse et l’Union européenne (UE) ont conclu en 1972 un accord de libre-échange, créant ainsi une zone de libre échange pour les biens industriels. Les obstacles tarifaires au commerce (droits de douane) et les restrictions quantitatives (contingents) ou autres mesures d’effet équivalent ont ainsi été progressivement éliminés. L’ALE ne s’applique toutefois pas aux produits agricoles. Les produits agricoles transformés constituent quant à eux une catégorie intermédiaire entre les biens industriels (libre-échange) et les produits agricoles (règles de protection). Il s’agit par exemple du chocolat, des biscuits, des produits de boulangerie en général, des bonbons, des soupes, des sauces, des pâtes alimentaires, des glaces, du café soluble et des préparations alimentaires. Ces aliments sont fabriqués industriellement à partir de matières premières agricoles.

Du fait de l’accord de libre-échange de 1972, les droits de douane ont été supprimés sur la composante industrielle de ces produits le 1^er juillet 1977. Un «mécanisme de compensation des prix» a été introduit pour la composante agricole (farine, lait en poudre, beurre, etc.), afin de corriger les écarts de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE ou le marché mondial. Ces différences de prix, parfois considérables, créent en effet un désavantage concurrentiel pour l’industrie de transformation («handicap des matières premières»). Pour le compenser, la Suisse prélève des droits de douane sur les produits agricoles transformés qu’elle importe de l’UE. Jusqu’en 2004, le montant de ces droits de douane correspondait à la différence des prix des matières premières agricoles entre la Suisse et le marché mondial.

Révision du Protocole n^o 2 Simplification du mécanisme de compensation des prix

En 2004, le Protocole n^o 2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE a fait l’objet d’une révision, qui a simplifié le mécanisme de compensation des prix.

Dans les échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE, ce n’est plus la différence par rapport au prix sur le marché mondial qui sert de référence depuis 2005, mais uniquement la différence de prix, moins importante, entre les matières premières suisses et celles de l’UE. Les prix des matières premières agricoles étant en général plus élevés en Suisse que dans l’UE, les deux parties avaient pris les engagements suivants:

• L’UE a complètement supprimé les droits de douane sur les produits agricoles transformés en provenance de Suisse répertoriés dans l'accord. Elle a en outre renoncé à verser des subventions à l’exportation de ces produits vers la Suisse. On entend par contributions à l’exportation (ou subventions à l’exportation) le soutien apporté par l’État aux entreprises nationales qui exportent des marchandises.
• La Suisse a réduit ses droits de douane à hauteur de la différence de prix des matières premières entre la Suisse et l’UE. Cette solution permet ainsi de tenir compte du désavantage concurrentiel de la Suisse du fait de prix d’achat plus élevés. Pour les produits transformés qui ne contiennent pas de matières premières agricoles autres que du sucre, la Suisse a supprimé tous ses droits de douane.

Conformément à une décision de l’OMC de 2015, les subventions à l’exportation devaient être supprimées pour la fin 2020. En 2017, le Parlement suisse a adopté une révision de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»). Depuis que la loi révisée est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, la Suisse n’accorde plus de subventions à l’exportation dans ses échanges avec l’UE. Mais elle continue à percevoir des droits de douane sur les produits agricoles transformés en provenance de l’UE à hauteur de la différence de prix des matières premières agricoles.

Chronologie

2005    

• Entrée en vigueur du Protocole n^o 2 révisé de l’ALE (30 mars, application anticipée: 1^er février)

2004

• Approbation par le Parlement (17 décembre)
• Signature de l’accord relatif à la révision du Protocole n^o 2 de l’ALE (26 octobre, dans le cadre des Accords bilatéraux II)