L’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale participe à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière. En vigueur depuis 2017, il s’applique à la Suisse et à l’ensemble des États membres de l’UE. L’accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 

En 2004, dans le cadre des Accords bilatéraux II, la Suisse et l’UE avaient conclu l’accord sur la fiscalité de l’épargne, qui visait à lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière. Celui-ci a été remplacé par l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale, signé le 27 mai 2015. Le nouvel accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’OCDE, conformément à l’engagement pris par la Suisse en 2014. Dans ce cadre, la Suisse et l’ensemble des États membres de l’UE collectent des informations relatives aux comptes financiers depuis 2017 et les échangent depuis 2018. En appliquant la norme internationale sur l’EAR, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière et à l’amélioration de la transparence fiscale.

Chronologie

Depuis 2018

• échange de renseignements relatifs aux comptes financiers sur la base de l’accord sur l’EAR

2017

• entrée en vigueur de l’accord sur l’EAR (01.01.2017)

2016

•  approbation par le Parlement (17.06.2016)

2015

• signature de l’accord sur l’EAR (protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne) (27.05.2015)

2005

• entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne (01.07.2005)

2004 

• approbation par le Parlement (17.12.2004)
• signature de l’accord sur la fiscalité de l’épargne (dans le cadre des Accords bilatéraux II) (26.10.2004)