La Commission européenne a publié son rapport sur le niveau d'adéquation de la protection des données de plusieurs États tiers le 15 janvier 2024. Elle y reconnaît que la Suisse continue d'offrir un niveau de protection des données personnelles adéquat.
Des données personnelles d'un État membre de l'UE ou de l'EEE pourront continuer de circuler vers la Suisse sans qu'une garantie supplémentaire visant à assurer un niveau de protection suffisant ne soit nécessaire. La transmission transfrontière de données de l'UE ou de l'EEE sans obstacle administratif est cruciale pour la place économique de la Suisse et la compétitivité du pays. L'UE étant le plus grand partenaire commercial de la Suisse, les entreprises suisses ont besoin que la coopération soit fluide et qu'elle ne se heurte pas à des contraintes supplémentaires.
Depuis 2000, l'UE considère que la Suisse offre un niveau de protection adéquat. Suite à l'entrée en vigueur du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) en 2018, l'UE a entamé une nouvelle évaluation de l'adéquation du niveau de protection des données plusieurs États tiers, et notamment de la Suisse.
Tout comme l'UE, la Suisse a développé sa législation en matière de protection des données ces dernières années. De la sorte, elle tient compte des évolutions technologiques et des réformes opérées au niveau européen et international. La nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, permet à la Suisse de satisfaire aux conditions pour conserver son adéquation.
La Suisse détermine également quels États garantissent un niveau de protection des données adéquat conformément à sa réglementation. Elle a reconnu comme adéquat le niveau de protection des données des États membres de l'UE et de l'EEE. Le Conseil fédéral publie la liste de ces États en annexe de l'ordonnance sur la protection des données. La liste est publique, et elle est juridiquement contraignante pour les responsables du traitement de données.
Contact
Camille Dubois, Office fédéral de la justice, T +41 58 464 57 98, camille.dubois@bj.admin.ch
