Situation à l’égard de la législation en matière d’impôts et de la législation sociale suisses des non-fonctionnaires (consultants, stagiaires ou bénévoles) des organisations internationales (OI) et des stagiaires des missions permanentes (MP), titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type «H»

Un non-fonctionnaire d’une OI reçoit, en principe, une carte de légitimation du DFAE de type «H» (cf. Lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE, voir lien ci-dessous).

Un stagiaire d’une MP reçoit, en principe, une carte de légitimation du DFAE de type «H» (cf. Lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE, voir lien ci-dessous).

Ces personnes ne jouissent d’aucun privilèges et immunités et restent soumises au droit suisse. Il en va de même pour les personnes, de nationalité suisse ou détentrices d’un permis B, C ou Ci, qui travaillent comme non-fonctionnaires (OI) ou comme stagiaires (MP) (qui ne reçoivent pas de carte de légitimation).

Elles doivent accomplir, dès leur entrée en fonction, les démarches qui sont décrites ci-après.

Toutes les adresses utiles et les liens Internet sur certains documents sont mentionnés à la fin de la notice informative.

1. Impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune

La personne doit s’annoncer par écrit à l’autorité fiscale de son canton de domicile pour demander à être mise au rôle des contribuables (en joignant une copie de sa carte de légitimation). Elle recevra ainsi chaque année une déclaration d’impôt et l’autorité fiscale lui enverra une décision de taxation.

La personne qui vit en France (en Allemagne ou en Autriche) doit s’annoncer par écrit à l’autorité fiscale du canton de travail.

2. Assurances sociales (AVS)

La personne doit s’annoncer par écrit à la caisse cantonale de compensation AVS de son lieu de domicile; certaines caisses cantonales de compensation disposent d’un formulaire «demande d’affiliation» disponible sur Internet (voir ci-dessous). 

Elle sera considérée par la caisse cantonale de compensation comme un salarié d’un employeur non tenu de cotiser. La caisse cantonale de compensation calculera les cotisations sociales sur le montant de la rémunération perçue (salaire ou indemnités) et lui facturera les cotisations. 

La personne qui n’a pas de certificat d’assurance doit demander, au moyen d’un formulaire (voir lien ci-dessous), à la caisse cantonale de compensation de lui en établir un. 

La personne qui vit en France (en Allemagne ou en Autriche) doit s’annoncer par écrit à la caisse cantonale de compensation de son lieu de travail.

2.1. Situation des stagiaires, non-rémunérés, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type «H»

• Les personnes qui n’ont pas un domicile en Suisse ne sont pas assujetties aux assurances AVS.  Selon les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (voir lien ci-dessous), les personnes qui se rendent en Suisse sans exercer d’activité lucrative uniquement pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou acquérir une formation professionnelle n’ont pas un domicile en Suisse.
  
  
• Il en découle que les stagiaires qui ne sont pas rémunérés et qui viennent de l’étranger pour effectuer un stage ne sont pas assujettis aux assurances AVS. Ils doivent toutefois s’annoncer à la caisse cantonale de compensation qui pourra formellement prendre une décision de non-assujettissement.
  
  
• En revanche, les personnes, qui avant d’être engagées comme stagiaires, avaient leur domicile en Suisse restent soumises aux assurances AVS et doivent s’annoncer à la caisse cantonale de compensation même si elles ne sont pas rémunérées. Il s’agit, en particulier, des ressortissants suisses et des détenteurs d’un permis B, C ou Ci.

2.2. Situation des stagiaires, ayant un contrat de durée limitée et percevant une indemnité forfaitaire pour couvrir leurs dépenses, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type «H» 

• En vertu de l’article 6, alinéa 2, lettre g, du Règlement sur l’AVS (voir lien ci-dessous), les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnel ne sont pas considérées comme un salaire provenant d’une activité lucrative. Les personnes, engagées pour une durée limitée en tant que stagiaires non-rémunérés et percevant une indemnité forfaitaire pour couvrir leurs dépenses ne sont pas soumises à l’obligation de cotiser aux assurances AVS.  
  
  
• Ces stagiaires doivent toutefois s’annoncer à la caisse cantonale de compensation qui pourra formellement prendre une décision de non-assujettissement. Ils doivent accompagner leur demande écrite d’une copie de leur carte de légitimation du DFAE de type «H» et d’une attestation émanant de leur MP ou OI certifiant la durée limitée de leur stage, qu’ils ont été engagés en tant que stagiaires non-rémunérés, qu’ils perçoivent une indemnité forfaitaire pour couvrir leurs dépenses et que le stage est en lien avec les études précédemment réalisées ou qu’il s’inscrit dans le cursus universitaire; le montant de l’indemnité doit être mentionnée dans l’attestation fournie.
  
  
• En revanche, les personnes, qui avant d’être engagées comme stagiaires, avaient leur domicile en Suisse restent soumises aux assurances AVS et doivent s’annoncer à la caisse cantonale de compensation même si elles perçoivent une indemnité forfaitaire pour couvrir leurs dépenses. Il s’agit, en particulier, des ressortissants suisses et des détenteurs d’un permis B, C ou Ci.

3. Assurance-maladie et accidents

Voir aussi la notice informative sur l’assurance-maladie (voir lien ci-dessous).

La personne doit s’assurer auprès d’une caisse-maladie suisse reconnue (avec couverture accidents) comme toute personne domiciliée en Suisse qui doit s’assurer dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile. 

La personne domiciliée en France (en Allemagne ou en Autriche) est considérée comme un travailleur frontalier. Sa situation dépend de sa nationalité:

• La personne, ressortissante de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (ou suisse), doit exercer son droit d’option (assurance suisse ou pays de résidence) auprès de l’autorité en matière d’assurance-maladie du canton de travail (voir lien ci-dessous). 
• La personne, ressortissante d’un pays tiers, peut s’assurer auprès d’une caisse-maladie suisse sur requête. Il est fortement recommandé qu’elle dispose d’une assurance-maladie et accidents (suisse ou étrangère) couvrant les frais médicaux et d’hospitalisation en Suisse. 

Demande de dispense:

• Stagiaires: selon l’article 2, alinéa 4, de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (voir lien ci-dessous), une personne séjournant en Suisse dans le cadre d’une formation peut être exemptée de l’assurance-maladie. Elle doit bénéficier d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse. Elle doit présenter une requête écrite d’exemption à l’autorité en matière d’assurance-maladie de son canton de domicile (voir lien ci-dessous). La requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’assureur étranger donnant tous les renseignements nécessaires (couverture offerte pour les traitements en Suisse) et d’un formulaire d’équivalence complété par l’assureur (voir lien ci-dessous).

4. Autorités cantonales compétentes

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. : +41 (0)58 482 24 24
Fax : +41 (0)58  482 24 37