Droit de vote en matière communale accordé aux fonctionnaires internationaux et aux membres de leur famille habitant le Canton de Genève
Le canton de Genève a accordé en 2005 le droit de vote en matière communale aux ressortissants étrangers domiciliés dans une commune genevoise et qui résident légalement en Suisse depuis 8 ans au moins.
Ce droit est accessible, sur demande et sous certaines conditions, aux fonctionnaires et collaborateurs internationaux et aux membres de leur famille qui ont leur domicile dans une commune genevoise.
La présente notice a pour but de leur faire connaître l’existence et le contenu de ce nouveau droit, les conditions légales à satisfaire et, en cas d’intérêt, la procédure à suivre pour demander à l’exercer dans leur commune de domicile.
Dans le canton de Genève, le droit de vote accordé aux ayants droit étrangers est strictement limité au niveau communal.
Ce droit leur permet :
- d'élire les conseillers municipaux et les exécutifs communaux (mais il ne donne pas le droit d'être élu),
- de déposer et de signer des initiatives et des référendums en matière communale concernant leur commune de domicile,
- de prendre part aux votations populaires qui peuvent s'ensuivre.
Ayants droit et conditions à remplir
Les ayants droit sont les fonctionnaires et collaborateurs internationaux et les membres de leur famille qui remplissent (individuellement) les conditions cumulatives suivantes :
- avoir 18 ans révolus au moins,
- être titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type « B », « C », « D », « E », « G », « H », « I », « L », « P », « R » ou d'un permis Ci dépendant de l'une des cartes précitées,
- avoir un domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins,
- être domiciliés dans une commune genevoise et l'avoir annoncé à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (ce qui est exigé en droit suisse pour la constitution du domicile politique).
Par ailleurs, l’exercice du droit de vote ne saurait contrevenir aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle appartiennent les personnes précitées. Il est de leur responsabilité de s'en assurer auprès du service compétent de leur organisation avant de faire les démarches pour faire valoir ce droit.
Le statut particulier des fonctionnaires et collaborateurs internationaux et des membres de leur famille a conduit le canton de Genève à mettre en place la procédure suivante :
- les intéressés sont priés de collaborer à l'établissement de leur qualité d'électeur en remplissant un formulaire de demande (voir ci-dessous),
- toutes les demandes sont traitées de manière centralisée par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (voir coordonnées ci-dessous),
- si les conditions pour l'exercice du droit de vote sont réalisées, l'inscription au registre électoral sera effectuée par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
Les personnes intéressées et répondant aux conditions doivent donc remplir un formulaire de demande (voir ci-dessous) et le retourner par courrier à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) ou le déposer à son guichet (voir adresse ci-dessous).
Ce formulaire de demande doit être accompagné des pièces suivantes :
- copie de la carte de légitimation délivrée par le DFAE ou du permis Ci et d'une pièce d'identité,
- uniquement si l'on n'a pas régulièrement annoncé son arrivée et ses changements de domicile à Genève auprès de la Mission suisse ou de l'OCPM: toutes pièces justificatives (bail à loyer, factures, attestations de résidence d'une commune suisse, etc.) prouvant que le demandeur a été domicilié en Suisse de manière régulière durant les 8 dernières années au moins.
Ce formulaire comprend aussi une déclaration personnelle écrite de la personne, par laquelle elle déclare que le droit de vote n'est pas contraire aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle elle appartient ou à laquelle appartient le titulaire principal de la carte de légitimation.
Les personnes inscrites au registre électoral doivent sans délai annoncer tout changement de statut personnel à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Un changement de statut peut en effet avoir des conséquences sur leur droit à être inscrites au registre électoral. Cela sera en particulier le cas pour les personnes entrant au service d'une représentation étrangère. En effet, le statut des membres des représentations étrangères est incompatible avec l'exercice du droit de vote au regard du droit international public.
En cas de changement de domicile, les personnes inscrites au registre électoral doivent sans délai annoncer leur départ auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Si elles restent domiciliées dans le canton de Genève, elles pourront être inscrites au registre électoral de leur nouvelle commune de domicile.
