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Manuel: Immunité

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section Affaires juridiques et protocolaires
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24

Liens

Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Loi sur l'État hôte – LEH)

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Ordonnance sur l’État hôte – OLEH)

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Dernière mise à jour 16.01.2025