Une nouvelle base légale pour la coopération suisse avec l'Europe de l'Est

Actualités locales, 16.05.2007

Le 1er juin 2007 entrera en vigueur la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance d'aujourd'hui. Cette loi, qui règle la coopération de la Suisse avec les pays de l'Europe de l'Est et de l'ancienne Union soviétique, a été adoptée par le Parlement dès le 24 mars 2006. Le peuple suisse a confirmé cette décision lors de la votation du 26 novembre 2006.

Voiture et carrosse
En approuvant la loi fédérale sur la coopération avec l’Europe de l’Est lors de la votation de novembre 2006, les Suisses acceptaient que leur pays investisse 1 milliard de francs au titre de la contribution à l’élargissement en faveur des dix Etats ayant adhéré à l’Union européenne en 2004. © SECO

La nouvelle loi fédérale sur la coopération avec l'Europe de l'Est remplace l'arrêté fédéral de 1995, dont la validité était limitée dans le temps. Son entrée en vigueur le 1er juin permet de poursuivre sans rupture la coopération traditionnelle avec les pays de l'Europe du Sud-Est et de l'ancienne Union soviétique et crée une base légale pour la contribution de la Suisse à l'UE élargie. Par cette contribution à l'élargissement, la Suisse participe solidairement à la réduction des disparités économiques et sociales dans les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004. À l'exception de Malte et de Chypre, les derniers adhérents sont tous des pays d'Europe centrale et orientale.

Le IIIe crédit-cadre destiné à l'aide traditionnelle en faveur des pays d'Europe de l'Est sera complètement engagé en juin 2007. Pour éviter une interruption indésirable de la coopération avec ces pays, qui affiche un solide bilan, le Parlement se prononcera, le 22 juin, sur les crédits-cadres pour la poursuite de l'aide traditionnelle en faveur de l'Europe de l'Est et sur la contribution à l'UE élargie. Une telle décision suppose l'existence d'une base légale valable, condition qui est remplie du fait de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est le 1er juin prochain.

La nouvelle loi fédérale définit l'objet, les buts et les modalités de la coopération avec l'Europe de l'Est. Composante à part entière de la politique extérieure suisse, cette coopération soutient les réformes entreprises sur la voie de la démocratie et de l'économie de marché, dans les anciens pays communistes de l'Europe de l'Est et de la Communauté des États indépendants (CEI). Elle est également un investissement judicieux, car elle ouvre à la Suisse des opportunités sur les marchés en forte croissance d'Europe de l'Est. La coopération avec l'Europe de l'Est perpétue notre tradition de solidarité, tout en servant les intérêts de la Suisse. La croissance des marchés d'Europe de l'Est apporte en effet des avantages politiques à notre pays, tandis que les gains en termes de sécurité et de stabilité représentent un avantage politique.