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Objet 1 – 12 de 17

Pas de conclusion de l’accord institutionnel Suisse-UE

26.05.2021 — Communiqué de presse EDA
Lors de sa séance du 26 mai, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l’accord institutionnel. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeurent entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux de l’accord. Selon lui, les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont donc pas réunies. C’est pourquoi il a décidé de ne pas signer l’accord institutionnel et communique aujourd’hui cette décision à l’UE, mettant ainsi un terme aux négociations relatives au projet d’accord institutionnel. Le Conseil fédéral considère néanmoins qu’il est dans l’intérêt commun de la Suisse et de l’UE de préserver l’avenir de leur coopération bilatérale, qui a fait ses preuves, et de maintenir les accords existants. Il souhaite donc engager un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération. Dans le même temps, il a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’évaluer comment les relations bilatérales pourraient être stabilisées à l’aide d’adaptations autonomes du droit suisse.

Un milliard bien investi

05.06.2018 — Article Schweizer Beitrag
Les dix pays devenus membres de l’UE en 2004 ont achevé les projets menés au titre de la contribution à l’élargissement. Le SECO et la DDC font le bilan et publient les résultats dans le rapport annuel 2017. Les projets ont notablement contribué à réduire les disparités économiques et sociales en Europe. La Suisse a pu faire profiter de nombreux projets de son expertise.

Procédure de consultation concernant une deuxième contribution de la Suisse

28.03.2018 — Schweizer Beitrag
Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé de lancer la procédure de consultation concernant une deuxième contribution en faveur de certains États membres de l’UE. Cette deuxième contribution doit permettre à la Suisse de continuer à participer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE. Les deux domaines d’action prioritaires, que le Conseil fédéral avait déjà définis en 2017, sont la formation professionnelle et la migration.

Dix ans de contribution à l'élargissement: bilan positif

19.06.2017 — Communiqué de presse Schweizer Beitrag
Le délai de dix ans fixé pour la mise en œuvre de la contribution de la Suisse en faveur des dix pays d’Europe centrale et orientale ayant adhéré à l’UE en 2004 est arrivé à échéance le 14 juin 2017. La Suisse a réalisé au total 210 projets avec le montant de 1 milliard de francs approuvé par le Parlement. Elle a ainsi fourni une contribution solidaire à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE.

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la prolongation de la durée de validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

17.12.2014 — Communiqué de presse EDA
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la prolongation de la durée de validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (LF Est). La loi actuelle reste applicable jusqu’à fin mai 2017. Il s’agit de procéder à temps à cette prolongation pour que la coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique puisse se poursuivre sans discontinuité. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 31 mars 2015.

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Dernière mise à jour 22.11.2021