L’accord sur les marchés publics de 1999 entre la Suisse et l’Union européenne (UE) étend le champ d’application de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP).

L’accord confère ainsi aux entreprises suisses et européennes un accès étendu à des marchés supplémentaires. Au vu des énormes montants dépensés et investis par les collectivités publiques dans l’UE comme en Suisse, cette ouverture réciproque des marchés publics crée de nouvelles opportunités, tant pour l’industrie d’exportation que pour le secteur des services.

Chronologie

2002

• entrée en vigueur de l’accord (01.06.2002)

2000 

• acceptation de l’accord par le peuple dans le cadre de la votation sur les Accords bilatéraux I (par 67,2% de oui) (21.05.2000)

1999

• signature de l’accord (dans le cadre des Accords bilatéraux I) (21.06.1999)

_{État du dossier: Novembre 2019}