Droit de timbre

Remboursement du droit de timbre aux missions permanentes (MP), aux organisations internationales (OI) et aux membres de leur personnel

Sont exonérés du paiement du timbre fédéral quand il s’agit d’assurances obligatoires en Suisse :

  • les missions permanentes et les organisations internationales,
  • les chefs de mission (MP) et les membres de la haute direction (OI) (carte de légitimation de type B),
  • les agents diplomatiques (MP) et les hauts fonctionnaires (OI) (carte de légitimation de type C), et
  • les membres du personnel administratif et technique (MP) (carte de légitimation de type D).

Cette exonération s’étend uniquement aux primes des assurances immobilières et aux primes des assurances en responsabilité civile des véhicules à moteur.

Le timbre fédéral ne peut être dégrevé à la source, il convient d'en demander, par écrit, le remboursement à l'Administration fédérale des contributions à Berne (voir coordonnées ci-dessous).

Administration fédérale des contributions

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre
Eigerstrasse 65
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)58 465 60 84
Fax +41 (0)58 463 70 80

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37