Application de la taxe non pompier aux membres du personnel des missions permanentes (MP) et des organisations internationales (OI) :
Aux termes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux MP et à leurs membres, et des accords de siège conclus avec les OI, les membres du personnel sont exemptés de toute obligation relative au service national. Les membres du personnel, et leurs membres de famille, qui jouissent de privilèges et immunités, ne sont pas soumis à la taxe non pompier.
La taxe non pompier n'est pas considérée comme faisant partie des « taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus » qui sont dues, sans exception, par les bénéficiaires de privilèges et immunités. Voir la notice informative sur les « taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus ».
Membres du personnel des MP
Sont soumis à la taxe non pompier et doivent s’en acquitter :
- les membres du personnel de nationalité suisse (carte de légitimation
« R » et « S »), - les membres du personnel de nationalité étrangère, ayant une résidence permanente en Suisse (détenteurs d’une autorisation de séjour ou d’établissement - permis « B » ou « C »),
- les autres membres de famille (carte de légitimation « H ».
Ne sont pas soumis à la taxe non pompier :
- les chefs de mission (carte de légitimation « B »),
- les agents diplomatiques (carte de légitimation « C »),
- le personnel administratif et technique (carte de légitimation « D »),
- le personnel de service (carte de légitimation « E »),
- ainsi que les membres de famille des catégories précitées (carte de légitimation « B », « C » , « D », « E » ou permis Ci).
Membres du personnel des OI
Sont soumis à la taxe non pompier et doivent s’en acquitter :
- les fonctionnaires de nationalité suisse (carte de légitimation « S »),
- les collaborateurs non-fonctionnaires (carte de légitimation « H »),
- les autres membres de famille (carte de légitimation « H ».
Ne sont pas soumis à la taxe non pompier :
- les membres de la haute direction (carte de légitimation « B »),
- les hauts fonctionnaires (carte de légitimation « C »),
- les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation « D »),
- les fonctionnaires de services généraux (carte de légitimation « E »),
- les fonctionnaires "court-terme" et les membres du personnel détaché (carte de légitimation « G »),
- les collaborateurs non suisses du CICR (carte de légitimation « I »),
- les collaborateurs non suisses de la FISCR (carte de légitimation « L »),
- les membres du personnel scientifique du CERN (carte de légitimation
« P »), - ainsi que les membres de famille des catégories précitées (carte de légitimation « B », « C », « D », « E », « G », « I », « L » , « P » ou permis Ci).
