En tant qu’État partie, la Suisse a été informée de la décision de l’Ukraine par le secrétaire général des Nations Unies, dépositaire de la Convention d’Ottawa, le 21 juillet 2025. Conformément à la convention, chaque État partie a le droit de se retirer de celle-ci. Cependant, si l’État est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prend effet qu’après la fin du conflit. La convention ne prévoit pas de possibilité de suspension.
Le Conseil fédéral a décidé de faire objection à cette décision. Afin d’éviter que l’Ukraine ne suspende l’application de la Convention d’Ottawa, la Suisse va déposer officiellement son objection auprès du secrétaire général des Nations Unies ce 17 octobre 2025.
Les mines antipersonnel mutilent et tuent militaires et civils, pendant un conflit armé, mais aussi après. C’est précisément pour éviter ces conséquences que la Convention d’Ottawa a été conclue en 1997. Elle constitue un pilier du droit international humanitaire. Suspendre l’application de la convention ou se retirer de celle-ci tout en étant engagé dans un conflit armé contrevient au droit international et affaiblit les efforts visant à assurer le désarmement et la maîtrise des armements.
Le Conseil fédéral condamne la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est conscient de la situation difficile de l’Ukraine en matière de politique de sécurité, mais estime que l’Ukraine doit malgré tout respecter ses obligations au titre de la Convention d’Ottawa. Dans le cadre de sa stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025, la Suisse se mobilise afin de réduire les conséquences négatives des armes conventionnelles et s’investit pour la mise en œuvre des principaux accords internationaux dans ce domaine.
La Suisse fait du déminage humanitaire une priorité en Ukraine. En septembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le déblocage de fonds à hauteur de 100 millions de francs pour procéder au déminage de zones civiles et agricoles en Ukraine. Mis à disposition sur la période comprise entre 2024 et 2027, ce montant provient à parts égales du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
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