L’accord conclu entre la Suisse et Eurojust, l’Agence de l’Union européenne (UE) pour la coopération judiciaire en matière pénale, renforce la coopération internationale en matière de lutte contre les formes graves de criminalité internationale. Dans les poursuites pénales liées à des formes graves de criminalité transfrontière et de crime organisé, l’autorité judiciaire européenne coopère avec les autorités nationales d’enquête et d’exécution de tous les États membres. Elle assume avant tout une fonction de coordination.

En matière de criminalité transfrontalière et de crime organisé, les autorités nationales de justice pénale sont de plus en plus tributaires d’une action concertée des États. Eurojust fait écho à cette évolution. L’UE a créé l’Unité de coopération judiciaire de l’Agence Eurojust en 2002 dans le but de renforcer la coopération transfrontalière des autorités judiciaires nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité.

Dans son rôle premier de coordinatrice et d’intermédiaire, l’agence européenne est chargée de créer le cadre nécessaire à une collaboration optimale entre les autorités nationales en matière de justice pénale. Elle s’attache à promouvoir le partage d’informations, facilite l’entraide internationale en matière pénale, organise des réunions de coordination, notamment pour définir des stratégies d’enquête communes, et contribue à clarifier les questions de compétence. Le fait que ses activités permettent de renforcer l’efficacité de la poursuite pénale et de la répression des délits et des crimes confère à l’agence européenne une assise de plus en plus solide.

L’agence Eurojust, dont le siège se trouve à La Haye (NL), ne mène pas elle-même des enquêtes ou des poursuites pénales. Il ne s’agit pas d’un ministère public européen, mais d’un organe qui n’intervient à des fins d’assistance et de coordination que s’il y est invité par des autorités nationales. Le domaine de compétence d’Eurojust recouvre notamment le trafic de drogue, le commerce illégal de substances nucléaires, la traite d’êtres humains, le terrorisme et son financement, le faux-monnayage et le blanchiment d’argent, le trafic de migrants, la fraude ainsi que la criminalité environnementale et la cybercriminalité.

Eurojust est le pendant judiciaire de l’Office européen de police Europol, avec lequel la Suisse collabore déjà sur la base d’un accord de coopération datant de 2004. L’accord de coopération conclu entre la Suisse et Eurojust complète l’accord Europol en renforçant de manière substantielle la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière.

Coopération entre la Suisse et Eurojust

De fait, la Suisse coopérait déjà au cas par cas avec Eurojust avant la conclusion d’un accord ad hoc. Cette coopération a été institutionnalisée en 2008 par un accord bilatéral qui en pose les bases contractuelles. L’accord qui régit la coopération avec Eurojust définit le cadre dans lequel s’inscrit la coopération entre les deux parties ainsi que le type d’informations qui peuvent être échangées et leur mode de transmission. Il fixe par ailleurs des normes élevées en matière de protection des données.

Dans les structures de l’UE, Eurojust se rattache au domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Chaque État membre de l’UE détache un représentant national, dans la plupart des cas un procureur ou un juge. Ces magistrats forment le collège d’Eurojust et assurent, en même temps, le lien avec l’appareil judiciaire de leur pays. Les États tiers comme la Suisse peuvent déléguer un officier de liaison auprès d’Eurojust. Depuis 2015, la Suisse y détache un procureur de liaison. L’accord prévoit aussi que l’Office fédéral de la justice (OFJ) constitue le point de contact de la Suisse auprès d’Eurojust.

Chronologie

2011

• Entrée en vigueur de l’accord (22 juillet)
• Approbation par le Parlement (18 mars)

2008

• Signature de l’accord (27 novembre)