Coopération policière (décisions Prüm)

Menottes — La coopération instituée par le traité de Prüm permet un échange efficace et rapide, notamment de données ADN et d'empreintes digitales, pour l'identification des criminels. © Rike, pixelio.de

Pour lutter efficacement contre la criminalité internationale et le terrorisme, les autorités compétentes doivent être en mesure de fournir et échanger des informations policières de manière rapide et efficace. Les décisions Prüm ont pour objectif de permettre aux États membres de l’UE d’améliorer leur coopération en matière de sécurité. La Suisse, qui est également intéressée par la coopération avec l’UE dans le domaine de la police, a signé un accord avec cette dernière sur la participation à la coopération policière dans le cadre du traité de Prüm. Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2023.

Les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI relatives à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, comportent les éléments suivants :

La pièce maîtresse de Prüm est l’échange automatique de profils ADN et d’empreintes digitales pour l’identification des criminels. Les données figurant dans les fichiers nationaux sont comparées selon une procédure dite «connu/inconnu» («résultat» ou «pas de résultat»). La comparaison automatique se fait sans échange de données à caractère personnel; il s’agit d’une consultation destinée à vérifier s’il existe une concordance entre les données transmises et des données enregistrées dans le fichier d’un autre pays. En cas de concordance, il est possible de demander l’échange de données à caractère personnel par la voie habituelle de l’assistance administrative ou de l’entraide judiciaire.
Prüm prévoit également des mesures pour approfondir la coopération policière transfrontalière. Celle-ci concerne notamment les patrouilles communes et les procédures d’enquête, ainsi que l’échange de données sur les plaques d’immatriculation et les détenteurs de véhicules. La transmission de données et d’informations est également prévue lors de manifestations de grande envergure et à des fins de prévention d’infractions terroristes.

Les dispositions de la coopération Prüm sur la protection des données correspondent à celles de la législation suisse en la matière.

Une coopération policière approfondie en Europe: genèse et teneur des décisions Prüm

L’approfondissement de la coopération transfrontalière entre les États membres de l’UE a été institué par un traité international signé en 2005 à Prüm en Rhénanie-Palatinat (Allemagne). Les éléments essentiels du traité de Prüm ont été transposés dans le cadre juridique de l’UE et s’appliquent depuis lors à tous les États membres de l’UE. Outre les pays de l’UE, la Norvège et l’Islande participent également à la coopération Prüm. L’échange simplifié de profils ADN, d’empreintes digitales ou encore de données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs est l’élément central de cette coopération. C’est en effet précisément dans ce domaine qu’il est nécessaire de mettre en place des procédures qui facilitent l’échange rapide de données. Cet aspect est donc l’élément central de l’approfondissement de la coopération transfrontalière de l’UE dans le cadre des décisions Prüm. Il permet de vérifier dans les plus brefs délais s’il existe une concordance avec un individu ou un objet dans la banque de données de l’un des États participants.

Participation à la coopération Prüm: avantages pour la Suisse

Le traité de Prüm permet aux autorités suisses de poursuite pénale de gagner beaucoup de temps et d’être plus efficaces dans l’identification d’auteurs présumés d’infractions ou de traces relevées sur des scènes d’infraction. La coopération Prüm facilite et accélère en outre l’accès aux empreintes digitales et aux profils ADN stockés dans les fichiers d’autres États membres. Cela constitue un avantage, notamment pour les forces de police cantonales, à qui ce nouvel instrument offrira de nouvelles possibilités pour lutter efficacement contre la criminalité. En outre, la participation au dispositif Prüm constitue une condition nécessaire pour que les autorités suisses de poursuite pénale puissent avoir accès aux données stockées dans le fichier Eurodac. En participant à la coopération Prüm, la Suisse évite donc de rester exclue d’un tel échange de données. Le dispositif Prüm est devenu un instrument indispensable, utilisé par les forces de police des principaux pays partenaires de la Suisse.

Cette coopération policière internationale ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen. Pour pouvoir y participer, la Suisse doit donc conclure un accord spécifique avec l’UE, comme l’ont fait la Norvège et l’Islande dès 2009. En 2018, la Suisse et l’UE ont conclu les négociations sur la participation suisse. Après avoir été signé et ratifié, l’accord est entré en vigueur le 1^er mars 2023.