Le Conseil fédéral décide de signer l

Le texte modifié de l'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Cette solution suppose la reconnaissance de l'équivalence des normes de sécurité appliquées par les deux parties. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité (relatives à la déclaration préalable et aux analyses de risques).

Le comté mixte est chargé de l'application de critères uniformes et communs. Une réunion est prévue en juillet 2009. Pour que l'accord puisse être appliqué à titre provisoire, il doit être approuvé par les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale.

Procédure d'actualisation

L'accord prévoit une procédure réglant son adaptation à l'évolution du droit. Pour que le niveau de sécurité reste équivalent en Suisse et dans l'UE, les deux parties doivent interpréter les règles de la même façon et reprendre simultanément les modifications législatives pertinentes. Les procédures constitutionnelles internes régissant l'approbation de nouvelles prescriptions légales propres aux deux parties doivent toutefois être respectées.

Les parties sont convenues que des experts suisses participeraient à l'élaboration des nouvelles règles concernant les aspects techniques de l'accord. Si la Suisse décide de ne pas adopter une modification législative et si, par conséquent, l'équivalence des mesures douanières de sécurité n'est plus assurée, des mesures de rééquilibrage peuvent être prises. Celles-ci doivent être proportionnelles et limitées au strict nécessaire. En cas de différend quant à la proportionnalité de ces mesures, les deux parties peuvent convenir de faire appel à un tribunal arbitral, qui tranchera la question de manière définitive.

Informations complémentaires

Feille d'information "Règle des 24 heures: modification de l'accord sur le transport des marchandises"

Contact

Hermann Kästli, Direction générale des douanes, tél. 031 322 65 03
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE, tél. 031 322 26 40

Editeur:

Département fédéral des finances
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