Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil

Faite à Bruxelles le 6 septembre 1995

Entrée en vigueur le 1er décembre 2004

Annexes modifiées entrées en vigueur le 1er juillet 2016

Texte original de la Convention CIEC n°25 et des modifications des annexes 1 et 2

Publication en Suisse

-

Liste des réserves et déclarations

---

Dernière mise à jour 09.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
CH – 3003 Berne

Téléphone

+41 (0)58 465 07 63

Fax

+41 (0)58 465 07 29

Début de la page