Justice pénale internationale

Les tribunaux pénaux internationaux poursuivent des individus auxquels il est reproché d’avoir commis des crimes internationaux comme le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression. La Suisse appuie fermement la Cour pénale internationale qu’elle considère comme une institution essentielle dans la lutte contre l’impunité, la promotion et le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Cour pénale internationale

La création de la Cour pénale internationale (CPI) représente une avancée importante dans l’histoire de l’humanité. Elle a pour fondement juridique le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La communauté internationale dispose grâce à elle d’un organe juridictionnel permanent ouvert à tous les États. La CPI a compétence pour juger les auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble et heurtent profondément la conscience humaine :

  • le génocide
  • les crimes contre l’humanité
  • les crimes de guerre
  • le crime d'agression

La Cour pénale internationale intervient uniquement lorsque les autorités nationales compétentes sont dans l’incapacité ou n’ont pas la volonté de poursuivre les auteurs de ces crimes. Aucune immunité, pas même celle des chefs d’État et de gouvernement, ne peut constituer un obstacle aux poursuites pénales.

La Suisse considère que le travail de mémoire sur les conflits armés est essentiel pour permettre la réconciliation et une paix durable. Cela implique notamment de rendre justice aux victimes par le traitement pénal des crimes commis. C’est pourquoi la Suisse a activement soutenu la mise en place de la CPI, et ratifié le Statut de Rome en 2001. Depuis cette date, elle œuvre pour que d’autres États ratifient le Statut de Rome de la CPI, afin que la protection des victimes soit mieux assurée. Elle a joué un rôle important dans les négociations portant sur les amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression. Elle aide la CPI à remplir efficacement son mandat.

Par ces activités, la Suisse entend contribuer à façonner l’avenir de la Cour et à renforcer la justice pénale internationale et la lutte contre l’impunité.

Autres juridictions pénales internationales

La Suisse soutient d’autres juridictions pénales internationales chargées de poursuivre les crimes commis dans une région particulière durant une période déterminée (tribunaux ad hoc). Depuis les années 1990, la communauté internationale a déjà mis en place plusieurs juridictions de ce type :

  • le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (1993)
  • le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1994)
  • le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2000)
  • Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchéa Démocratique (2004)
  • Tribunal spécial pour le Liban (2007)
  • Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (2010)
  • Chambres africaines extraordinaires mandatées pour poursuivre les responsables des crimes commis au Tchad entre 1982 et 1990 (2012)

Coopération de la Suisse avec les juridictions pénales internationales

Étant donné que les juridictions pénales internationales ne disposent pas de leurs propres forces de police, elles sont tributaires de la coopération avec les États. La Suisse a adopté des dispositions légales lui permettant de coopérer avec la Cour pénale internationale et d'autres juridictions internationales et définissant les modalités de cette coopération.

Poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves

Dans certaines circonstances, le droit pénal suisse donne la possibilité de poursuivre au niveau national les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide, même lorsque le crime a été commis à l'étranger et qu'aucun citoyen suisse n'est impliqué en tant qu'auteur ou victime (principe de la compétence universelle). Les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de tels crimes incombent au Ministère public de la Confédération. Dans certains cas exceptionnels, la justice militaire est responsable.

Liens

Documents

Retraite de la Cour pénale internationale à propos des indicateurs, Glion, Suisse, 6-8 avril 2016

Convenor’s Summary (PDF, Nombre de pages 7, 493.2 kB, Anglais)

Report of the Court on the development of performance indicators (PDF, 65.2 kB, Anglais)

Retraite sur le renforcement des procédures devant la Cour pénale internationale, Glion, Suisse, 3-5 septembre 2014. 

Chair's Summary -ICC Retreat (en) (PDF, 409.0 kB, Anglais)

Background Document-ICC Retreat (en) (PDF, 208.2 kB, Anglais)

Expert Initiative Report (en)