Protection des droits de l’homme

La Suisse participe aux efforts de lutte contre le terrorisme déployés par les autres Etats et les organisations internationales, en particulier les Nations Unies et le Conseil de l’Europe. Elle défend le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans l’action antiterroriste et s’engage pour l’amélioration constante des garanties de procédure des personnes visées par les sanctions antiterroristes de l’ONU.

Sur la base de la résolution 1267 et de diverses résolutions subséquentes, le Conseil de sécurité de l’ONU prescrit aux Etats membres plusieurs obligations dans le domaine de la lutte antiterroriste. Il prévoit notamment des sanctions ciblées, tels que gel des avoirs, interdiction de voyager et embargo sur les armes, à l’encontre de personnes physiques et morales (entreprises p. ex.) soupçonnées d’avoir des liens avec Al-Qaida ou le régime taliban. A l’heure actuelle, près de 500 personnes physiques et morales sont ainsi sanctionnées. La Suisse applique les sanctions depuis le 3 octobre 2000.

Résolution 1267 de l’ONU (1999) (en)

Depuis des années, la Suisse défend les droits des personnes visées par les sanctions

Dès 2005, la Suisse a lancé une initiative demandant l’amélioration des procédures de sanctions, avec un groupe d’Etats de même sensibilité dits « like-minded » (Allemagne, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, Autriche et Suède). Ce groupe soumet régulièrement des propositions au Conseil de sécurité.

Durant l’été 2008, par exemple, il a soumis au Conseil de sécurité de l’ONU une proposition concrète en vue de la mise en place d’une instance d’examen indépendante. Plusieurs tribunaux et parlements, nationaux et régionaux, ont eux aussi critiqué les lacunes en matière de protection juridique. La Suisse et le groupe des Etats partageant le même point de vue ont présenté pour la dernière fois en novembre 2015 des propositions au Conseil de sécurité en vue de renforcer les droits de l’homme dans le cadre des sanctions de l’ONU.

Médiateur pour les droits des personnes sanctionnées

Il n’a longtemps existé aucune procédure satisfaisante pour la radiation des personnes inscrites sur la liste de sanctions. Il manquait notamment un mécanisme permettant aux intéressés de faire réexaminer leur inscription sur la liste par une instance indépendante et impartiale.

Le 17 octobre 2009, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1904 instaurant un bureau du médiateur destiné à recevoir les plaintes des personnes inscrites sur la liste relative aux sanctions contre Al-Qaida du Conseil de sécurité de l’ONU. Le médiateur reçoit les demandes de radiation et émet à ce titre des recommandations au comité des sanctions.

Toute radiation de la liste nécessitait d’abord un consensus au sein du comité des sanctions. Depuis le 17 juin 2011 (résolution 1989), le bureau du médiateur peut recommander la radiation d’une inscription. La règle sur la nécessite d’un consensus a ainsi été inversée : la recommandation du médiateur s’applique automatiquement si le comité ne prend pas de décision contraire par consensus. En l’absence de consensus, tout membre du comité peut demander que la question soit déférée au Conseil de sécurité.

Procédure de radiation issue de la Résolution 1904 (2009)

La Suisse se félicite des améliorations apportées à la procédure, qui permettent de mieux respecter les droits des individus sur le plan international et de renforcer la légitimité du système de sanctions des Nations Unies. Elle continue par ailleurs de réclamer d’autres améliorations, les dernières en dates dans une lettre des Etats de même sensibilité au Conseil de sécurité des Nations Unies le 7 décembre 2018.