Protection diplomatique et protection consulaire

La Suisse accorde à ses ressortissants à l’étranger une protection diplomatique et consulaire, selon qu’elle agit en son propre nom ou au nom de ses ressortissants. En pratique, elle intervient beaucoup plus souvent au titre de la protection consulaire, car les conditions d’octroi de la protection diplomatique sont strictes.

Protection diplomatique

Dans le cadre de la protection diplomatique, l’État d’origine intervient en faveur de ses ressortissants qui subissent un dommage dû à une violation du droit international public par l’État de résidence. Dans ce cas, l’État d’origine agit en son propre nom, car il est lui-même considéré comme lésé. Les fondements de la protection diplomatique ont été exposés en 1924 par la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire Mavrommatis.

Trois critères doivent être réunis pour que l’État exerce sa protection diplomatique:

  • nationalité de la personne lésée
  • violation du droit international par l’État de résidence 
  • épuisement des voies de recours internes

Critères d'octroi de la protection diplomatique

L’État peut, en toute liberté, accorder ou refuser la protection diplomatique. Le droit international ne connaît aucun devoir de l’État d’exercer la protection diplomatique en faveur de ses ressortissants. Aucune norme du droit suisse ne donne aux ressortissants suisses un droit personnel et subjectif à la protection diplomatique. C'est le Conseil fédéral qui dispose de la compétence d'octroyer la protection diplomatique. Seule l’interdiction de l’arbitraire limite son pouvoir discrétionnaire. La jurisprudence du Tribunal fédéral admet la possibilité d’attaquer la décision de refus de la protection diplomatique (Arrêt du Tribunal fédéral 130 I 312, p. 317 s).

Résumé: Décisions du Conseil fédéral du 30 octobre 1996 concernant la protection diplomatique et l’interdiction de l’arbitraire

Considérants du Conseil fédéral concernant la protection diplomatique et l’interdiction de l’arbitraire

La Commission du droit international et la protection diplomatique (en)

Protection consulaire

Dans le cadre de la protection consulaire, l’État d’origine aide ses ressortissants à défendre leurs droits conformément au système juridique de l’État de résidence. L’État d’origine agit alors au nom et pour le compte de ses ressortissants. Les représentations suisses à l’étranger fournissent une protection consulaire par exemple en intervenant auprès des autorités compétentes de l’État de résidence.

Pour obtenir soutien et assistance au titre de la protection consulaire, la personne ou la société concernée doivent avoir un lien suffisant avec la Suisse.

Cas particuliers de protection consulaire:

  • La Suisse peut aussi accorder la protection consulaire à des doubles nationaux dans leur second pays d’origine, en particulier lorsque leur vie ou leur santé est en danger (par exemple, à la suite de tortures ou de détention dans des conditions inhumaines).
  • Un État peut protéger sur le plan consulaire les réfugiés qu’il a reconnus comme tels et qui se trouve temporairement à l’étranger. Il n’a pas besoin de l’autorisation de l’État de séjour concerné. Cette règle se justifie avant tout par le fait que le réfugié n’est plus protégé effectivement par son État d’origine. Sa protection dépend donc du pays d’accueil.

Aide à l’étranger

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires