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Protocole additionnel à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil

Fait à Patras le 6 septembre 1989 Entré en vigueur le 1er mars 1991

Texte original du Protocole CIEC n°23

Publication en Suisse

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Dernière mise à jour 26.01.2022

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