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Ouvrières occupées au contrôle final de pièces automobiles dans une usine SCORE en Inde.
Sustaining Competitive and Responsible Enterprises Programm (SCORE) (© IAO )

Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme

Responsabilité des entreprises

La Confédération conçoit son rôle comme consistant à aider les entreprises dans la mise en œuvre des principes directeurs de l’ONU. Elle entend par ailleurs prendre des mesures pour amener les entreprises à respecter les droits de l’homme et à appliquer les lois en vigueur. La responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme vient compléter le devoir de protection de l’État.

Devoir de diligence en matière de droits de l’homme

Les entreprises particulièrement exposées à des risques en matière de droits de l’homme doivent, dans leur domaine d’activité, définir des principes et procédures pour s’acquitter de leur devoir de diligence. Les modalités dépendent de facteurs tels que la taille de l’entreprise, le secteur économique, le champ géographique des activités et les possibilités spécifiques dont dispose l’entreprise. L’objectif de ces démarches est de réduire autant que possible le risque de violation des droits de l’homme.

Accès aux voies de recours

Si des entreprises suisses sont impliquées dans des violations des droits de l’homme, les victimes doivent avoir accès à des voies de recours. Il en va de même pour les violations des droits de l’homme commises par des entreprises (suisses) à l’étranger et dont les victimes ne peuvent pas engager une action en justice dans le pays concerné. Pour ce faire, le Conseil fédéral mise sur le bon fonctionnement du système judiciaire suisse ainsi que sur l’existence de mécanismes alternatifs et extrajudiciaires de résolution des différends.

À certaines conditions, le droit suisse prévoit des voies de recours pour les personnes faisant valoir que leurs droits ont été violés par des entreprises suisses. La compétence des tribunaux suisses et le droit applicable sont à déterminer au cas par cas.

Matières premières et droits de l’homme

Le négoce de matières premières est un secteur économique présentant un risque de violations de droits de l’homme et d’atteintes environnementales lors de l’extraction de ressources telles que le charbon, l’or, l’argent, le cobalt ou le tungstène, notamment dans des contextes fragiles.

Le DFAE et le SECO ont par conséquent lancé, sur mandat du Conseil fédéral, un guide de bonnes pratiques en matière de respect des droits de l’homme dans le négoce des matières premières. Il est basé sur les Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE et sur les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. Ce guide est le fruit d’une large concertation menée avec les entreprises du secteur, des ONG et les autorités du canton de Genève, où bon nombre de ces entreprises ont leur siège.

Guide de mise en œuvre des principes des Nations-Unies pour l’économie et les droits de l’homme dans le commerce des matières premières (en)

La Suisse et le secteur de l’or

En novembre 2018, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur le commerce de l’or produit en violation des droits de l’homme. Il y dresse l’état des lieux du secteur de l’or en Suisse et recommande des mesures à mettre en œuvre par l’administration fédérale. Il estime qu’il faut agir au niveau de la transparence et des chaînes d’approvisionnement de l’or. La traçabilité de l’origine du métal précieux est essentielle, car elle seule permet d’éviter que de l’or extrait sans respect pour les droits de l’homme soit importé en Suisse. Le Conseil fédéral propose aussi de renforcer le dialogue multipartite ainsi que la coopération au développement dans le domaine de la production d’or responsable.

Rapport du Conseil fédéral sur le commerce de l’or et les droits de l’homme, communiqué de presse, Conseil fédéral, 14.11.2018

Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme

Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme sont des directives destinées aux entreprises minières, gazières et pétrolières. Ils visent à aider ces entreprises à identifier les risques qu’elles encourent et à s’acquitter ainsi de leur devoir de diligence. Une fois ces risques identifiés, les entreprises peuvent en effet prendre des mesures appropriées pour prévenir les violations des droits de l’homme et éviter d’exacerber des conflits.

La Suisse a adhéré à cette initiative en 2011 et en assure la présidence pour la période 2019–2020. Elle se mobilise pour que le plus grand nombre possible de gouvernements se rallient à ces principes volontaires, et œuvre au dialogue entre les autorités, le secteur privé et la société civile. Par son engagement, la Suisse a réussi à créer des synergies entre le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC), les Principes volontaires et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (en)

Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

Sport et droits de l’homme

La Suisse s’engage pour que les droits de l’homme soient également respectés à tous les niveaux dans le sport et pour que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme soient appliqués lors des grands événements sportifs. Elle s’est alliée à des organisations sportives internationales telles que le Comité international olympique (CIO) et la Fédération internationale de football association (FIFA), à des athlètes, à des États, à des sponsors, à des ONG et à d’autres organismes internationaux afin d’élaborer des normes et des directives en ce sens.

Centre pour le sport et les droits de l’homme

La Suisse a pris une part décisive à la création du Centre pour le sport et les droits de l’homme à Genève, dont la vocation première est de promouvoir le respect des droits de l’homme lors des grands événements sportifs.

Le Centre est soutenu par une large coalition mêlant des gouvernements, le CIO, la FIFA, des athlètes mais aussi l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), des associations internationales d’employeurs et de salariés et des organisations de défense des droits de l’homme comme Amnesty International et Human Rights Watch, ainsi que des multinationales qui sponsorisent ces grands événements. Tous souhaitent, par le dialogue, mettre en place des processus qui contribuent à concilier grands événements et droits de l’homme.

Le Centre est basé à Genève, dans les locaux de l’Institute for Human Rights and Business (IHRB), et est présidé, depuis sa fondation en juin 2018, par l’ancienne présidente de la République d’Irlande Mary Robinson.

Centre pour le sport et les droits de l’homme (en)

Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

C’est en 2011 que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a approuvé pour la première fois des principes internationaux relatifs à la responsabilité des entreprises et à leur devoir de diligence pour ce qui est de respect des droits de l’homme.

  1. Les États sont tenus de protéger les droits de l’homme. À travers leurs politiques, leurs lois et leur système judiciaire, ils doivent veiller à ce que les entreprises respectent les droits de l’homme.
  2. Les entreprises sont tenues à un devoir de diligence et il est de leur responsabilité de s’assurer qu’elles respectent les droits de l’homme. Elles doivent s’efforcer de réparer les éventuelles violations auxquelles elles pourraient être associées.
  3. Les États doivent veiller à ce que les victimes de violations des droits de l’homme aient accès à des voies de recours judiciaires et extrajudiciaires afin que les entreprises en cause répondent de leurs actes.

Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme


Dernière mise à jour 20.04.2022

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