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Convention européenne des droits de l’homme
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit les droits fondamentaux, tels le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable et au respect de la vie privée ou familiale, la liberté d'expression ou l'interdiction de discrimination. Elle a été ouverte à la signature à Rome, le 4 novembre 1950. La Suisse l'a ratifiée en 1974.