Séjour en Suisse

Les responsables administratifs des missions diplomatiques et des postes consulaires, voire les titulaires des cartes de légitimation eux-mêmes, sont priés de contrôler périodiquement les dates d’échéance des cartes. Quatre semaines avant l’échéance, les cartes doivent être adressées pour renouvellement au Protocole par l’ambassade par note verbale, accompagnée d’une photographie (de bonne qualité, format passeport, datant de moins de trois mois) et d’une copie du passeport encore valable pendant au moins six mois.

La perte ou le vol d’une carte de légitimation doit, sans faute et le plus rapidement possible, être annoncé au poste de police du lieu de domicile. Celui-ci établira un rapport de police. Ce dernier, ainsi qu’une photographie (de bonne qualité, format passeport, datant de moins de trois mois) et une copie du passeport en cours de validité seront à adresser au Protocole par note verbale pour solliciter l’établissement d’une nouvelle carte de légitimation.

Les enfants autorisés à accompagner les titulaires principaux (selon l’art. 20, al. 1, let. d et e, de l’ordonnance sur l’État hôte, OLEH) doivent également être enregistrés auprès du Protocole. Ils bénéficient d’une carte de légitimation individuelle jusqu’à l’âge de 25 ans. Par conséquent, les enfants âgés de plus de 25 ans, désireux de continuer à séjourner en Suisse, sont invités à faire, au plus tard trois mois avant l’anniversaire des 25 ans, une demande d’autorisation auprès de la police des étrangers/de l’autorité de migration compétente pour leur lieu de domicile, en conformité avec la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (droit ordinaire).

Ordonnance sur l’État hôte, OLEH

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI

Les enfants doivent être entrés en Suisse et annoncés au Protocole au titre du regroupement familial avant l’âge de 21 ans pour en bénéficier. Les enfants arrivés en Suisse après l’âge de 21 ans ne sont pas autorisés à recevoir un permis Ci. Ceux-ci sont soumis à la réglementation ordinaire régissant l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers en Suisse, s’ils désirent en exercer une.

Dans tous les cas, après l’âge de 25 ans, les enfants doivent régler leurs conditions de séjour et de travail conformément à la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers.

Afin de faciliter les démarches à entreprendre auprès des employeurs, le Protocole remet aux personnes intéressées, à leur demande, une attestation relative à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative – Permis Ci.

Sur simple présentation d’un contrat de travail ou d’une proposition de contrat de travail ou encore sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante avec description de cette dernière (business plan inclus), la personne peut solliciter, en échange de sa carte de légitimation, la délivrance d’un permis Ci. Elle doit adresser sa demande à l’office de la population du canton de résidence. Le permis est délivré contre paiement d’un émolument.

La personne peut commencer à travailler dès qu’elle a déposé sa demande à l’office de la population du canton de résidence. Toutefois, l’exercice de certaines activités est possible uniquement si la personne a obtenu au préalable des autorités suisses compétentes les autorisations nécessaires l’habilitant à l’exercice de la profession ou de l’activité indépendante (par exemple, l’autorité du commerce ou sanitaire). Voir à cet égard les professions réglementées.

Professions réglementées, Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI

Dans le canton de Berne, un travailleur indépendant qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) doit également obtenir une autorisation de l’Office de l’économie avant de commencer son activité.

Si la personne est ressortissante de l’UE et de l’AELE, elle peut solliciter, en application de l’accord sur la libre circulation des personnes, un permis ordinaire (permis B) en lieu et place d’un permis Ci.

Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

Le permis Ci est valable sur tout le territoire du canton qui l’a émis. Pour les ressortissants de l’UE/AELE, le permis Ci est valable sur tout le territoire suisse. Lors des changements de résidence ou de profession en cours de validité du permis Ci, son/sa titulaire doit en informer au préalable l’office de la population du canton ou de la commune de résidence afin qu’il procède à la modification du permis Ci.

Le permis Ci est établi pour la durée du contrat ou de l’activité indépendante, mais au maximum pour deux ans et pour autant qu’elle ne dépasse pas la durée des fonctions officielles du / de la titulaire principal/e. À son échéance, son/sa titulaire doit contacter l’office de la population du canton de résidence en vue du renouvellement de son permis Ci.

La personne bénéficie d’un permis Ci aussi longtemps que le/la titulaire principal/e exerce ses fonctions officielles. Elle peut en être titulaire tant qu’elle exerce une activité lucrative ou, en cas de perte d’emploi, pour le temps qu’elle est en droit, le cas échéant, de recevoir des prestations de l’assurance-chômage. Le permis Ci devient en tous les cas caduc lorsque le/la titulaire principal/e perd le droit à la carte de légitimation.

Demande d’attestation Permis Ci  (PDF, 194.4 kB, Français)

La personne titulaire d’un permis Ci reste au bénéfice de l’ensemble des privilèges et immunités auxquels elle a droit en qualité de personne accompagnante (vie privée). Elle est entièrement soumise au droit suisse en ce qui concerne son activité professionnelle et ne bénéficie donc d’aucun privilège ni immunité dans le cadre de son activité professionnelle.

• Même si elle a habituellement le statut diplomatique, elle ne jouit pas d’immunité en cas d’action liée à son activité lucrative.
• Elle est soumise à l’impôt suisse sur le revenu pour ce qui a trait à son activité lucrative (en principe, il est imposé à la source par son employeur).
• Elle est assujettie aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC et LPP) et à l’assurance-accidents suisse en cas d’événement lié à son activité lucrative.
• Si elle est ressortissante de l’UE/AELE et si le/la titulaire principal/e est membre du personnel de carrière d’une ambassade ou d’un consulat de l’UE/AELE, cette personne, titulaire d’un permis Ci, est obligatoirement assujettie à l’assurance-maladie suisse (LAMal), conformément aux dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes.
• Si elle est ressortissante du Royaume-Uni et si le/la titulaire principal/e est membre du personnel de carrière d’une mission ou d’un consulat du Royaume-Uni, cette personne, titulaire du permis Ci, est obligatoirement assujettie à l’assurance-maladie suisse (LAMal), conformément aux dispositions de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Si la personne n’exerce plus d’activité lucrative et ne peut plus recevoir de prestations de l’assurance-chômage, elle doit rendre son permis Ci à l’office de la population du canton de résidence. Sa carte de légitimation lui sera restituée, à la demande de l’ambassade, si elle est toujours au bénéfice d’un tel droit.

Si l’activité lucrative n’excède pas 10 heures par semaine (15 heures pour les membres de famille qui étudient en Suisse), la personne conserve sa carte de légitimation du DFAE, mais doit, par écrit, demander une autorisation à l’office de la population du canton de résidence. L’autorisation lui sera donnée par l’autorité cantonale après l’approbation du Protocole. Comme avec un permis Ci, la personne est soumise au droit ordinaire pour son activité lucrative.