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Convention sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission internationale de l'état civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique

Faite à Rome le 19 septembre 2012 Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

Texte original de la Convention CIEC n°33

Publication en Suisse

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Dernière mise à jour 26.01.2022

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