Département fédéral des affaires étrangères DFAE

«La contribution de la Suisse à l’UE élargie a eu une influence positive sur les relations bilatérales de la Suisse avec les 13 pays concernés»

Quelques semaines seulement après la renonciation de l’accord-cadre avec l’UE, le Conseil fédéral s’engage pour le déblocage d’une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Ces crédits-cadres visent à contribuer à un renforcement de la cohésion au sein de l’UE et à la gestion améliorée de la migration en Europe. Cheffe du domaine de direction Coopération avec l’Europe de l’Est à la DDC, Ruth Huber nous répond.

11.08.2021
Deux techniciens posent des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment public

Grâce au programme de la Contribution suisse en Pologne, la qualité de l’air est améliorée et les émissions des CO2 sont réduites de 88’000 tonnes de CO2 par années. © SECO

Bien que les négociations sur un accord institutionnel entre la Suisse et l’UE aient été interrompues fin mai 2021, le Conseil fédéral souhaite poursuivre la coopération bilatérale, une voie qui a fait ses preuves. Lors de sa séance, le Conseil fédéral a décidé de demander au Parlement de débloquer la deuxième contribution de la Suisse.

Cette contribution a en principe été approuvée par le Parlement en décembre 2019. Sa mise en œuvre est toutefois restée bloquée en raison d'une condition de non-discrimination voulue par le Parlement. Les discussions impliquent maintenant de lever cette condition. Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre cette deuxième contribution qui doit donner une nouvelle impulsion à nos relations avec l'UE. Elle vise également à renforcer la réputation de la Suisse en tant que partenaire fiable.

Afin de préserver durablement sa prospérité, la Suisse doit aussi contribuer au développement d’une Europe sûre, stable et prospère. Elle a donc un intérêt primordial à continuer d'œuvrer, avec son expertise, au renforcement de la cohésion en Europe et à une meilleure gestion des flux migratoires. Cette deuxième contribution permettra en outre à la Suisse de renforcer et d’approfondir ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l’UE dans son ensemble, un objectif dont l’importance a été soulignée à diverses reprises par le Conseil fédéral.

Cinq questions à Ruth Huber, cheffe de la Coopération avec l’Europe de l’Est

Portrait de Ruth Huber
Ruth Huber, cheffe de la Coopération avec l’Europe de l’Est. © DFAE

Le premier milliard de cohésion avait été approuvé en 2007. Avons-nous atteint les objectifs que nous nous étions fixés lors de la première contribution ?

Des objectifs dans les domaines de l’environnement, de la sécurité publique et sociale, de la croissance économique et du renforcement de la société civile avaient été fixés pour la contribution de la Suisse à l’UE élargie. Le bilan de cette contribution est globalement très positif. Plusieurs évaluations et rapports externes ont confirmé que les objectifs fixés ont été atteints, voire dépassés, dans la majorité des projets.

Par exemple, l’utilisation des énergies renouvelables dans les ménages privés et les bâtiments publics a progressé dans certains pays partenaires. Des résultats intéressants sont également observés dans le domaine social : un système de soins à domicile pour les personnes âgées a notamment été introduit en Bulgarie sur le modèle de l’organisation suisse d’aide et de soins à domicile Spitex.

En Croatie, la contribution à l’élargissement se poursuit jusqu’à fin 2024. 

Quels effets inattendus sont apparus de cette première contribution ?

La contribution à l’élargissement a renforcé l’image de la Suisse dans les pays partenaires dans une mesure inattendue, ce qui a eu un effet positif sur les relations bilatérales.  Des organisations en Suisse et dans les pays partenaires ont en outre témoigné un fort intérêt pour une coopération. Cette coopération intensive favorise les échanges de connaissances et d’expériences et elle est très précieuse pour l’intégration de la Suisse dans les réseaux européens. Par exemple, le programme SCIEX dans le domaine de la recherche n’a pas seulement permis aux doctorants et post-doctorants de poursuivre leurs travaux en Suisse, il a également renforcé la mise en réseau des instituts universitaires suisses avec des institutions d’autres pays européens.

Il s’est avéré que les pays partenaires étaient fortement intéressés à bénéficier de l’expertise suisse et à mettre en place des partenariats. Cette coopération doit donc être également poursuivie dans le cadre de la deuxième contribution.

La deuxième contribution de la Suisse ne visera plus seulement à favoriser la cohésion de l’UE mais aussi à contribuer à une meilleure gestion des flux migratoires. Pouvez-vous nous en dire plus?

La deuxième contribution de la Suisse est constituée de deux crédits-cadres. La partie principale est comparable à la première contribution (contribution à l’élargissement), laquelle était consacrée à la cohésion au sein des États membres de l’UE. Le deuxième crédit-cadre vise à renforcer la gestion de la migration dans les États membres de l’UE particulièrement affectés par les flux migratoires. Le Secrétariat d’État aux migrations est responsable de cette partie de la contribution, d’un montant de 200 millions de CHF. Ces fonds sont destinés à soutenir les États concernés dans leurs efforts pour mettre en place une gestion efficace et effective des migrations et pour l’harmoniser au niveau européen. Il est intéressant pour la Suisse de contribuer ainsi à réduire la migration irrégulière en Europe.

Le Conseil fédéral s’engage pour un déblocage le plus rapide possible. Mais s’agit-il d’un accord passé avec l’UE ou d’une multitude d’accords bilatéraux directement passés avec les pays partenaires ?

La Suisse met en œuvre la deuxième contribution de manière autonome. Nous prévoyons de conclure avec tous les pays des accords de mise en œuvre bilatéraux qui définiront les règles et le contenu des programmes. Les pays bénéficiaires seront responsables de la réalisation des projets.

La Suisse prévoit de conclure avec l’UE un mémorandum d’entente non contraignant sur le plan juridique qui résumera les points essentiels de la deuxième contribution.

Dans ce cadre, la DDC travaille en étroite collaboration avec le SECO, mais aussi avec le SEFRI et le SEM. Cette mise en commun des compétences est importante à relever…

Le SECO et la DDC se partagent la responsabilité du crédit-cadre pour la cohésion. Le SEFRI est fortement impliqué, notamment sur les thèmes prioritaires prévus dans les domaines de la formation professionnelle et de la recherche. Le crédit-cadre pour la migration est quant à lui du ressort du SEM. D’autres offices fédéraux, à l’instar de fedpol, sont également engagés, notamment en ce qui concerne les programmes dans le domaine de la sécurité (traite des êtres humains ou maintien de l’ordre). La coopération entre les différents offices fédéraux est étroitement coordonnée afin que chaque unité d’organisation puisse proposer ses compétences et ses atouts.

Ruth Huber, ambassadrice, vice-directrice, cheffe du domaine Coopération avec l’Europe de l’Est

Ruth Huber travaille depuis 1996 au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE. Pendant quatre années, elle a été affectée au bureau de coopération de la DDC en Bolivie, puis elle a occupé plusieurs postes à la DDC à Berne, dont celui de cheffe suppléante de la division Emploi et revenus et celui de cheffe suppléante puis de cheffe ad interim du domaine de direction Coopération globale à Berne.

De 2011 à 2015, Ruth Huber a dirigé le programme régional de la DDC au Laos, au Cambodge et au Vietnam. De 2015 à février 2018, elle a occupé le poste d’ambassadrice de Suisse au Zimbabwe et au Malawi.

En qualité d’ambassadrice et de vice-directrice de la DDC, Madame Huber dirige depuis mars 2018 le domaine Coopération avec l’Europe de l’Est de la DDC à Berne.

Avant d’entrer au service du DFAE, Ruth Huber a travaillé comme déléguée du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Elle a obtenu un master en relations internationales de l’université de St-Gall. 

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