Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses (Lisbonne 1958)

Fait à Madrid le 14 avril 1891, version révisée à Londres le 31 octobre 1958
Entré en vigueur le 1er juin 1963

Voir aussi le site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Texte original de l'Arrangement

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Dernière mise à jour 06.09.2022

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