Convention relative aux changements de noms et de prénoms

Faite à Istanbul le 4 septembre 1958

Entrée en vigueur le 24 décembre 1961

Texte original de la Convention CIEC n°4

Publication en Suisse

---

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 09.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
CH – 3003 Berne

Téléphone

+41 (0)58 465 07 63

Fax

+41 (0)58 465 07 29

Début de la page