Recouvrement d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)

En tant que place financière internationale de premier plan, la Suisse est investie dans la lutte contre la corruption à l’échelle internationale. La procédure de recouvrement d’avoirs («Asset Recovery» en anglais) permet, sous certaines conditions, de bloquer, de confisquer et de réinjecter dans le circuit économique ordinaire des avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP). Pour la mettre en œuvre efficacement, la Suisse a mis au point un vaste dispositif juridique.

©DFAE

L’engagement international de la Suisse repose sur un système de valeurs qui cherche à promouvoir l’état de droit, la justice, la transparence, le bien-être économique et social. Le problème que pose la corruption à l’échelle internationale entrave la réalisation de ces objectifs. Pour faire face à cet obstacle, la Suisse met en place des mesures anticorruption, tant au niveau national qu’international.

Les avoirs de PEP constituent une problématique spécifique à laquelle la Suisse s’est particulièrement consacrée ces dernières décennies. Sont concernées les situations dans lesquelles des PEP ou des personnes de leur proche entourage s’enrichissent de manière illicite et cherchent à déposer les valeurs patrimoniales acquises illégalement auprès de différentes places financières, dont la Suisse.

Le recouvrement d’avoirs est un instrument utilisé pour contrer ce phénomène. Il permet d’identifier, de bloquer, de confisquer et de réinjecter dans le circuit économique ordinaire les avoirs illicites de PEP qui, malgré les mécanismes de prévention, se retrouvent sur la place financière suisse.

Représentation schématique du processus de recouvrement des avoirs de PEP.
Processus de recouvrement des avoirs de PEP © DFAE

Personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)

Les PEP sont des personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l’étranger, en particulier les chefs d’État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des partis au niveau national, ainsi que les organes suprêmes d’entreprises étatiques d’importance nationale.

Cadre juridique

Depuis la chute de l’ancien président philippin Ferdinand Marcos en 1986, la Suisse n’a cessé d’étoffer sa palette d’instruments en matière d’avoirs de PEP. Elle dispose aujourd’hui d’un vaste dispositif juridique lui permettant d’agir à l’encontre des avoirs de PEP acquis de manière illicite et déposés sur la place financière suisse. Au niveau national, cet arsenal juridique permet l’identification, le blocage, la confiscation et la restitution de ces valeurs patrimoniales. Il s’appuie sur le droit pénal et l’entraide judiciaire, ainsi que sur le droit administratif.

Cadre juridique

Prévention relative aux PEP

La Suisse s’attache à promouvoir une place financière orientée sur l’innovation, l’interconnexion et la durabilité et contribue à l’émergence de conditions de concurrence homogènes (level playing field) entre les places financières. Il s’agit tout d’abord d’empêcher que des places financières, dont la place financière suisse, soit le réceptacle d’avoirs de PEP d’origine illicite. Différentes mesures préventives au niveau national sont prévues à cette fin.

Intégrité de la place financière (SFI)

Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (DFAE)

Blocage et confiscation d’avoirs de PEP

La première étape du processus de recouvrement d’avoirs est l’identification puis le blocage des fonds présumés d’origine illicite, déposés par des PEP en Suisse. Il s’agit ainsi d’empêcher que les PEP ne retirent ces fonds avant même que leur origine ne soit clairement déterminée.

La deuxième étape consiste à confisquer les avoirs de PEP. Une procédure judiciaire est alors ouverte. Dans ce contexte, la collaboration entre les autorités de la Suisse et du pays concerné revêt une grande importance. S’il est établi que les avoirs ont été acquis illégalement, leur confiscation est ordonnée par jugement. La PEP est dès lors privée des avoirs en question.

Blocage des valeurs patrimoniales

Restitution d’avoirs de PEP

La restitution d’avoirs de PEP d’origine illicite est un pilier important de la politique que mène la Suisse en matière de recouvrement d’avoirs. Lors de la dernière étape, les fonds confisqués aux PEP sont réinjectés dans le circuit économique légal. Dans certains cas, la Suisse peut négocier un accord de restitution avec l’État étranger concerné. Il consiste à définir, en concertation avec l’État étranger, les modalités de la restitution, notamment l’utilisation des avoirs à restituer et les mécanismes de surveillance (monitoring). Il faut que les fonds bénéficient à la population et n’alimentent pas de nouveau les circuits de la corruption. Jusqu’à présent, la Suisse a restitué plus de 2 milliards de dollars américains de fonds aux pays concernés. Quelques cas de restitution parmi les plus célèbres:

Année État Montant
2005 Angola I 24 millions de dollars US 
2005                                 Nigéria I   700 millions de dollars US 
2007 Kazakhstan I  115 millions de dollars US 
2012 Kazakhstan II 48 millions de dollars US 
2012 Angola II  43 millions de dollars US 
2017  Nigéria II  321 millions de dollars US 
2020
Peru II  16.3 millions de dollars US 
2022 Ousbékistan  131 millions de dollars US 
     

Engagement au niveau multilatéral

La problématique des avoirs de PEP étant un phénomène transnational, la Suisse s’engage en faveur d’un renforcement des normes internationales en matière de lutte contre la corruption et de recouvrement d’avoirs.

Elle est à l’origine de plusieurs initiatives visant à promouvoir la coopération multilatérale dans le cadre de la lutte contre les avoirs de PEP d’origine illicite. Depuis 2001, elle organise les séminaires de Lausanne, des rencontres d’experts favorisant l’échange d’expériences entre États et spécialistes. Des solutions y sont mises au point en réponse à des problématiques d’actualité en matière de recouvrement d’avoirs. Le processus d’Addis est une autre initiative qui se concentre sur le développement de pratiques de restitution ayant fait leurs preuves sur le plan international.

Engagement international de la Suisse


Dernière mise à jour 12.09.2022

  • Les mesures mises en place par la Suisse dans le cadre de programmes de bonne gouvernance dans des Etats avec lesquels elle coopère ainsi qu’une loi rigoureuse sur le blanchiment d’argent empêchent que des avoirs illicites de personnes politiquement exposées ne soient investis en Suisse.

  • Le Conseil fédéral suisse peut bloquer les avoirs déposés en Suisse par des personnes politiquement exposées, notamment des chefs d’Etat et des hauts fonctionnaires ainsi que leur entourage.

  • La Suisse doit identifier les fonds acquis illégalement qui ont été investis sur son territoire et les restituer au pays d’origine.

  • Engagement financier de la Suisse en faveur du Centre international pour le recouvrement d'avoirs volés (International Center for Asset Recovery, ICAR) à Bâle et de l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (Stolen Assets Recovery Initiative, StAR), lancée conjointement par les Nations Unies et la Banque mondiale

Contact

Restitution d’avoirs

Kochergasse 10
CH – 3003 Bern

dv.asset.recovery@eda.admin.ch

Téléphone

+41 (0)58 484 54 21

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