Début de la page

Amendements au Statut de Rome

La Suisse a ratifié en septembre 2015 les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui avaient été adoptés en 2010. Ceux-ci rendent la CPI compétente à l’égard du crime d’agression et étendent la notion de crime de guerre.

Extension des compétences de la CPI

Le Statut de Rome définit le rôle et les compétences de la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que les crimes qu’elle poursuit. La Conférence de révision de Kampala, en Ouganda, a adopté deux amendements à ce texte les 10 et 11 juin 2010. Ceux-ci complètent et étendent les compétences de la CPI.

  • D’une part, la CPI est dorénavant compétente à l’égard du crime d’agression. Les personnalités de haut rang qui ont commis des actes d’agression en violation manifeste de l’interdiction du recours à la force prévue dans la Charte des Nations Unies pourront ainsi être mises face à leurs responsabilités.
  • D’autre part, la notion de crime de guerre est étendue. Sont interdits désormais l’emploi de poison, d’armes empoisonnées, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues, de même que l’utilisation de «balles dum-dum» dans les conflits armés ne présentant pas un caractère international.

La Suisse s’est mobilisée pour l’extension des compétences de la CPI conformément à ces amendements. La répression des crimes qu’ils recouvrent constitue en effet une contribution importante en faveur de nombreux objectifs clés de la politique extérieure helvétique, tels que définis par la Constitution fédérale:

  • favoriser la coexistence pacifique des peuples;
  • promouvoir le respect des droits de l’homme;
  • soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté.

Documents

Dernière mise à jour 09.05.2022