Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale: ouverture de la consultation

Lors de la Conférence de révision organisée en juin 2010, le Statut de Rome a été complété par deux éléments importants. D’une part, la Cour pénale internationale (CPI) devra dorénavant pouvoir exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression; cela permettra de placer devant leurs responsabilités les personnalités de haut rang qui ont commis des actes d'agression en violation manifeste de l’interdiction du recours à la force inscrite dans la Charte des Nations Unies.

D’autre part, il s’agit d’étendre la notion de crime de guerre. L’utilisation de poison ou d’armes empoisonnées, de gaz ainsi que de tous matières ou procédés analogues, de même que l’emploi de «balles dum-dum », déjà interdite dans les conflits armés internationaux, devra désormais être prohibée aussi dans les conflits armés non internationaux.

La répression de ces crimes constitue une contribution importante en faveur de plusieurs objectifs clés de la politique extérieure suisse définis par la Constitution fédérale, à savoir favoriser la coexistence pacifique des peuples; promouvoir le respect des droits de l’homme; soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté. La Suisse s’est donc mobilisée pour l’extension des compétences de la CPI conformément à ces amendements.

Pour que ces modifications entrent en vigueur en Suisse, elles doivent être approuvées par l’Assemblée fédérale et ratifiées par le Conseil fédéral. La ratification n'implique aucune adaptation du droit pénal national.

La CPI est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye (Pays-Bas) et dont le rôle est de poursuivre les crimes les plus graves (actuellement: génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre; à l'avenir également: crimes d’agression). La Cour a été instituée par le Statut de Rome, auquel ont adhéré jusqu’à présent 122 Etats, dont la Suisse. La Suisse s’est toujours résolument engagée en faveur de la CPI et met actuellement à disposition un vice-président auprès de l’Assemblée des Etats parties.

La procédure de consultation prendra fin le 20 octobre 2013.

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