Convention des Nations Unies contre la corruption

La Suisse participe activement à la lutte contre les pratiques corruptrices dans le monde. Dans ce contexte, elle a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) le 24 septembre 2009. Cette convention, qui compte aujourd’hui 191 États parties, est le seul accord mondial sur la lutte contre la corruption.

Droit fédéral, recueil systématique: Convention des Nations Unies contre la corruption

La CNUCC assigne des obligations de mise en œuvre aux États parties dans les domaines suivants:

• mesures préventives;
• incrimination, détection et répression;
• coopération internationale;
• recouvrement d’avoirs;
• assistance technique et échange d’informations.
  

La mise en œuvre par les États parties de leurs obligations conventionnelles est évaluée dans le cadre d’un mécanisme d’examen par les pairs (Peer Review Mechanism) créé en 2009. Ce mécanisme prévoit des cycles d’une durée de cinq ans chacun, au cours desquels deux chapitres thématiques de la Convention sont examinés. Un État partie est à chaque fois soumis à l’examen de deux autres États parties, lesquels sont tirés au sort.

L’examen se fonde en premier lieu sur des autoévaluations (Self-Assessment Checklists), qui peuvent être complétées, approfondies et même corrigées en concertation avec les États chargés de l’examen. Les projets de rapports d’examen de pays établis sur cette base sont confidentiels et revus avec les pays examinés. Un résumé (Executive Summary) de la version finale des rapports d’examen est systématiquement publié. La publication de tous les autres documents est facultative. 

Profils établis par l’ONUDC pour chaque pays (en)

Un Groupe d’examen de l’application a été mis en place pour accompagner et améliorer les examens de pays. Il met à la disposition des États parties un précieux forum pour l’échange d’expériences et l’évaluation des rapports d’examen nationaux.

Groupe d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption (en)

Lors du premier cycle d’examen de la Suisse, l’Algérie et la Finlande ont examiné la Suisse du point de vue de l’application des chapitres III (Incrimination, détection et répression) et IV (Coopération internationale). 

Profil établi par l'ONUDC (en)

Le deuxième cycle d’examen a porté sur les chapitres II (mesures préventives) et V (recouvrement d’avoirs). Effectué par le Bangladesh et la Suède, cet examen de la Suisse s’est achevé début 2025. La coordination du processus d’examen de la CNUCC au niveau national est assurée par la division Prospérité et durabilité (DPD) du DFAE. Côté suisse, la personne de contact (point focal) est le secrétaire du Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption, M. Urs A. Tschanz (urs-andreas.tschanz@eda.admin.ch).

La Suisse est très attachée au principe de transparence. Dans le cadre de la CNUCC, elle publie tous les documents et compte parmi les rares pays à respecter intégralement l’engagement de transparence (Transparency Pledge) formulé par le réseau qui chapeaute les ONG dans ce domaine, la Coalition CNUCC. Les questionnaires d’auto-évaluation, les rapports nationaux et les résumés des deux premiers cycles d’examen sont disponibles sur la page consacrée au profil établi par la CNUCC pour la Suisse (en anglais). 

Sur la base d’une résolution adoptée par consensus lors de la 10^e Conférence des États parties à la CNUCC à Atlanta (États-Unis), le Groupe d’examen de l’application a élaboré la prochaine phase d’examen, qui mettra davantage l’accent sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations formulées dans le cadre des examens nationaux. Il est prévu d’adopter la proposition relative à la définition du nouveau mécanisme d’examen sous la forme d’une résolution, lors de la 11^e session de la Conférence des États parties à la CNUCC, qui se tiendra prochainement à Doha (Qatar).