Convention des Nations Unies contre la corruption

La Suisse participe activement à la lutte contre les pratiques corruptrices dans le monde. Dans ce contexte, elle a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) le 24 septembre 2009. Cette convention, qui compte aujourd’hui 187 États parties, est le seul accord mondial sur la lutte contre la corruption.

Droit fédéral, recueil systématique: Convention des Nations Unies contre la corruption

La CNUCC assigne des obligations de mise en œuvre aux États parties dans les domaines suivants:

• mesures préventives;
• incrimination, détection et répression;
• coopération internationale;
• recouvrement d’avoirs;
• assistance technique et échange d’informations.
  

La mise en œuvre par les États parties de leurs obligations conventionnelles est évaluée dans le cadre d’un mécanisme d’examen par les pairs (Peer Review Mechanism) créé en 2009. Ce mécanisme prévoit des cycles d’une durée de cinq ans chacun, au cours desquels deux chapitres thématiques de la Convention sont examinés. Un État partie est à chaque fois soumis à l’examen de deux autres États parties, lesquels sont tirés au sort.

L’examen se fonde en premier lieu sur des autoévaluations, qui peuvent être complétées, approfondies et même corrigées en concertation avec les États chargés de l’examen. Les projets de rapports d’examen de pays établis sur cette base sont confidentiels et revus avec les pays examinés. Un résumé de la version finale des rapports d’examen est toujours publié.

Profils établis par l’ONUDC pour chaque pays (en)

Un Groupe d’examen de l’application a été mis en place pour accompagner et améliorer les examens de pays. Il offre aux États parties un forum d’échange d’expériences et d’évaluation des rapports d’examen des pays.

Groupe d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption (en)

Lors du premier cycle d’examen en 2012, l’Algérie et la Finlande ont examiné la Suisse du point de vue de l’application des chapitres III (Incrimination, détection et répression) et IV (Coopération internationale). Le questionnaire d’autoévaluation, le rapport d'examen et le résumé analytique figurent sur la page consacrée au profil établi par l’ONUDC (en anglais) pour la Suisse.

Profil établi par l'ONUDC (en)

Dans le cadre du deuxième cycle d’examen, la mise en œuvre correcte et complète des chapitres II (Mesures préventives) et V (Recouvrement d’avoirs) est également évaluée en Suisse depuis juin 2020. La coordination de ce processus est assurée par la division Prospérité et durabilité (DPD) du DFAE. Côté suisse, la personne de contact (point focal) est le secrétaire du Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption, M. Urs A. Tschanz (urs-andreas.tschanz@eda.admin.ch).

La liste de contrôle pour l’auto-évaluation a été remise par la Suisse dans les délais en septembre 2020, puis évaluée par le Bangladesh et la Suède. Après le retard pris par le deuxième cycle des examens en raison de la pandémie de COVID-19, après une période de dialogue préliminaire, la visite de pays a eu lieu à Berne entre le 18 et le 20 octobre 2022. La prochaine étape sera le rapport d'examen avec une série de recommandations d'action concrètes pour la Suisse.

La Suisse affirme son attachement à la transparence. Elle publiera donc volontairement tous les documents pertinents ayant trait à son deuxième examen (le questionnaire dûment rempli et le rapport d’examen dans son intégralité).