Conformément à la loi sur la TVA (art. 107, al. 1, let. a, LTVA) et à l’ordonnance sur la TVA (art. 143 à 150 OTVA), les missions diplomatiques accréditées en Suisse et les postes consulaires de carrière ont, au titre de bénéficiaires institutionnels, droit au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de biens effectuées et les prestations fournies sur le territoire suisse, à conditions qu’elles soient exclusivement destinées à leur usage officiel.
En vertu des mêmes principes, les personnes suivantes ont droit au dégrèvement de la TVA pour les livraisons et les prestations sur le territoire suisse, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à leur usage personnel:
- les chefs ou cheffes de missions diplomatiques et les membres du personnel diplomatique (titulaires de cartes de légitimation de type B ou C),
- les chefs et cheffes de postes consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires de carrière (titulaires de cartes de légitimation de type K à bande rose/noire, KB ou KC),
- les membres de leur famille admis au titre du regroupement familial et bénéficiant du même statut que le titulaire principal (carte de légitimation de type B, C, K à bande rose/noire, KB, KC ou permis Ci obtenu en échange d’une carte de légitimation de type B, C ou K à bande rose/noire, KB ou KC).
Les catégories de personnel suivant n’ont pas droit au dégrèvement de la TVA:
- les membres du personnel disposant d’une carte de légitimation de type D, E, F, H, K à bande bleue/noire, K à bande violette/noire ou K à bande blanche, KD, KE ou KH,
- les membres du personnel de nationalité suisse,
- les membres du personnel domicilié en Suisse de manière permanente (détenteurs d’une autorisation de séjour ou d’établissement, permis B ou C conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI).
Le dégrèvement de la TVA, dans la mesure où le droit y relatif existe, s’opère par voie d’exonération à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement.
Cette exonération ne peut être invoquée que si le prix d’acquisition effectif des prestations figurant sur la facture ou sur un document équivalent atteint au total 100 francs, taxe comprise.
Si les autorités suisses constatent que les conditions d’exonération prévues aux art. 144 et 145 OTVA ne sont pas ou plus remplies, le fournisseur des prestations doit verser à l’administration fiscale les montants correspondants dus au titre de la TVA. Dans ce cas, il peut demander à la représentation étrangère ou à la personne concernée le remboursement du montant payé au titre de la TVA à l’autorité suisse compétente, car la représentation ou la personne s’est engagée à le faire lors de la remise du formulaire (mention explicite sur le formulaire).
Les formulaires (demande de dégrèvement à la source et demande exceptionnelle de remboursement) pour les institutions et pour les personnes bénéficiaires sont disponibles sur le site internet de l’Administration fédérale des contributions (sous TVA > Décompter la TVA > Formulaires TVA).
TVA, Diplomatie Formulaires en ligne
Comme mentionné sur les formulaires, les demandes ainsi que les annexes doivent être envoyées directement à l’adresse suivante:
Administration fédérale des contributions
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Pour tout autre renseignement, vous pouvez consulter le site internet de l’Administration fédérale des contributions ou prendre contact avec la Division principale de la TVA:
- par courrier postal à l’adresse susmentionnée,
- par téléphone aux numéros suivants:
058 480 84 69 – 058 465 75 93 – 058 480 85 64.
Administration fédérale des contributions (AFC)
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
