La Suisse et l’Union européenne signent le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale

La Suisse et l’UE ont mis en place l’échange automatique de renseignements (EAR) en 2017 au moyen de l’accord sur l’EAR, qui règle également l’exonération de l’imposition à la source des versements de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés liées. Le protocole de modification permet d’adapter l’accord sur l’EAR à la norme révisée de l’OCDE, que la Suisse appliquera à partir de 2026. La norme révisée a été reprise en tous points, et l’exception aux obligations de déclaration pour les entités à but non lucratif suisses reste garantie.

Le protocole de modification prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement des créances liées à la TVA. Elles réduiront le nombre de demandes et ainsi la charge administrative assumée par les États en instaurant un montant minimal pour les créances à recouvrir. L’État qui reçoit la demande pourra en outre conserver un montant forfaitaire pour couvrir ses propres dépenses. Les parties à l’accord ont par ailleurs convenu qu’elles examineront, dans un délai de quatre ans, la possibilité d’étendre l’assistance administrative au recouvrement à d’autres créances fiscales. Les résultats visés par cet examen ne sont pas fixés dans le protocole de modification.

Les autres dispositions de l’accord sur l’EAR actuel, en particulier celle qui concerne l’exonération de l’imposition à la source pour les sociétés liées, ne sont pas concernées par le protocole de modification et restent inchangées.

Le protocole de modification est soumis à la consultation, puis sera présenté aux Chambres fédérales pour approbation.

La modification de l’accord sur l’EAR ne s’inscrit pas dans le cadre du paquet d’accords visant à stabiliser et à développer la voie bilatérale. Elle découle de la révision de la norme de l’OCDE. Les négociations s’y rapportant n’étaient donc pas liées au paquet Suisse-UE.

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