Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.21
Numéro RS none
Etat partie Indonesien
Titre français Déclaration entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la légalisation d'actes de l'état civil
Titre allemand Erklärung zwischen der Schweiz und der Niederlande betreffend die Beglaubigung von Zivilstandsakten
Conclu le 27.08.1928
Entrée en vigueur 01.10.1928
Publication RO 11, 764/817
Langues fr.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

Aucun enregistrement renvoyé
Annexes

Aucun enregistrement renvoyé
Modifications

Aucun enregistrement renvoyé