Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité

Faite à Paris le 10 septembre 1964

Entrée en vigueur le 30 septembre 1965

Texte original de la Convention CIEC n°8

Publication en Suisse

---

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 09.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

Téléphone

+41 58 484 50 66

Début de la page