Extension de l

Le blocage des avoirs de feu Mobutu (env. CHF 7.7 mio) remonte à 1997, année durant laquelle la République démocratique du Congo (RDC) avait présenté une demande d'entraide judiciaire en matière pénale à la Suisse. L'Office fédéral de la justice n'avait finalement pas eu d'autre possibilité que de rendre en décembre 2003 une décision négative. Le Conseil fédéral a alors ordonné le blocage des avoirs sur la base de l'article 184 alinéa 3 Cst. Ce blocage, renouvelé en 2006 et à la fin 2008, aurait dû arriver à échéance le 28 février 2009. Durant cette période, le Conseil fédéral a confié au DFAE un mandat de facilitateur pour assister les parties, en vue de rechercher une issue aussi satisfaisante que possible. 

La République démocratique du Congo (RDC) a effectivement déposé une plainte pénale, auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), le 23 janvier 2009. Cette plainte vise des membres du régime de feu Mobutu, ainsi que des membres de sa famille, auxquels il est reproché d'avoir participé à une organisation criminelle. Cette plainte tend également au blocage sur le plan judicaire des avoirs actuellement bloqués par le Conseil fédéral sur la base de l'article 184 alinéa 3 Cst.  

Une décision favorable du MPC quant à l’ouverture d’une procédure pourrait permettre d’aboutir à une décision de confiscation des avoirs. Une extension de deux mois, soit jusqu'au 30 avril 2009, de l'ultime prolongation de la mesure de blocage des avoirs Mobutu a donc été jugée nécessaire.

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