Constitution fédérale: collaboration étroite entre la Confédération et les cantons
Il appartient en principe à la Confédération de conclure des traités internationaux. Les cantons ont également la possibilité de conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence. Le droit suisse exige une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne toutes les questions liées à la coopération transfrontalière. Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités de rang inférieur, c’est-à-dire les autorités locales ou régionales, pour régler, notamment, des problèmes concrets de voisinage.
Les cantons ne peuvent pas correspondre directement avec les autorités centrales d’un État étranger. Les contacts officiels se font en effet par l’intermédiaire de la Confédération, conformément à la Constitution fédérale. Il appartient au Conseil fédéral de mener les négociations ainsi que de signer et de ratifier les traités. Le Conseil fédéral agit à la demande et au nom des cantons concernés, tout en tenant compte des intérêts de la Confédération ou d’autres cantons.
Le plus souvent, ces traités sont conclus par le Conseil fédéral au nom d’un canton qui, en tant que partenaire contractuel, doit les approuver en conformité avec ses propres procédures cantonales. Si un traité présente un intérêt direct pour la Confédération, le Conseil fédéral peut aussi le conclure en son nom propre.