Début de la page

Double imposition

La Thaïlande et la Suisse ont signé le 12 février 1996 une convention visant à éviter la double imposition. Cette convention s’applique en particulier aux Suisses résidant en Thaïlande qui continuent de percevoir certains revenus de Suisse tels que des revenus provenant d’immeubles ou d’une activité lucrative, une pension de retraite, des dividendes et des intérêts. La convention restreint la Suisse, en tant qu’État source de ces revenus, dans son droit d’imposition et/ou oblige la Thaïlande à tenir compte des impôts suisses dans le calcul des impôts thaïlandais sur le revenu.

Contact

Innovation et partenariats

Direction consulaire DC
Effingerstrasse 27
3003 Bern

Téléphone

Helpline +41 800 24-7-365 / +41 58 465 33 33