Regroupement familial

Les étrangers qui obtiennent un visa de résidence (Visa de Residencia RS) disposent d’un délai de 60 jours pour déposer leur demande de visa auprès de l’ambassade ou du consulat dominicain concerné et peuvent entrer sur le territoire de la République dominicaine après avoir obtenu leur visa. Les bénéficiaires de ce visa doivent présenter une demande de séjour temporaire ou permanent auprès de la direction générale des migrations lors de leur entrée sur le territoire de la République dominicaine.

Toutefois, la délivrance d’un visa ne donne pas automatiquement droit à l’entrée en République dominicaine, de sorte qu’il peut être révoqué par les autorités d’immigration si l’un des motifs d’irrecevabilité ou d’expulsion prévus par la loi 285-04 est avéré.

Obligation de déclarer un mariage ou un partenariat

Tout mariage ou partenariat enregistré civil contracté à l‘étranger est reconnu en Suisse et doit être signalé aux autorités de l’état civil suisses. Les Suisses et Suissesses sont tenus de signaler à la représentation suisse compétente à l’étranger le mariage qu’ils ont contracté à l’étranger. La représentation traduit et légalise les documents avant de les transmettre en Suisse sans percevoir d’émoluments. À titre exceptionnel, la déclaration peut être effectuée auprès des autorités cantonales de surveillance de l’état civil, qui envoient si nécessaire les documents à la représentation suisse compétente à l’étranger pour que celle-ci les traduise et les légalise (contre émoluments).

Prise de contact préalable

Il est recommandé, avant le mariage ou le partenariat enregistré, de vérifier auprès de la représentation suisse responsable quelles sont les dispositions à respecter pour que l’union puisse être reconnue et inscrite le plus rapidement possible dans le registre de l’état civil suisse.

Partenariats

La République dominicaine a adopté une loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. 

De même, cette loi oblige l’État à reconnaître les mariages célébrés à l’étranger dans le cadre de la législation du pays de résidence d’au moins l’un des époux.

Contact

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