La Suisse a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec 44 États. Ces conventions ont pour principal objectif de garantir l’égalité de traitement entre les ressortissants des parties contractantes, de déterminer la législation applicable et de verser les prestations à l’étranger. La Suisse et la République dominicaine n’ont pas signé de convention de sécurité sociale.
En République dominicaine, le système de sécurité sociale est géré par la Tesorería de la Seguridad Social (TSS). La Tesorería de la Seguridad Social est un organisme public autonome et décentralisé, placé sous la tutelle du ministère du travail.
Le TSS est l’institution responsable de la gestion du système unique d’information et de recouvrement (Sistema Único de Información y Recaudo SUIR) ainsi que de la distribution et du paiement des fonds du système dominicain de sécurité sociale (Sistema Dominicano de Seguridad Social SDSS), à travers un modèle de gestion fiable, orienté vers le service et l’engagement, avec efficacité et transparence.
En 2003, la sécurité sociale publique a été remplacée par des fonds de pension généraux privés, mais contrôlés par l’État, qui dispensent des prestations de vieillesse. Les salariés paient une cotisation de base, calculée en fonction de leur revenu, et les employeurs s’acquittent également d’une cotisation. Les employeurs sont tenus d’inscrire leurs employés à un fonds de pension général et de verser les cotisations. Il n’y a pas d’âge légal de la retraite en République dominicaine. En règle générale, l’âge de 65 ans est choisi comme début de la retraite, bien que la loi prévoie la possibilité de percevoir une pension de vieillesse à partir de 60 ans et 360 mois de cotisation.
Les prestations du fonds de pension général ne garantissent aux salariés qu’une sécurité sociale rudimentaire et ne permettent pas de constituer des réserves pour les frais de santé. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance maladie privée, d’autant plus qu’il n’y a pas d’obligation d’assurance publique.
Il existe des assurances accidents d’entreprise financées par les employeurs. Elles prévoient également la continuation de versement du salaire en cas de maladie et de maternité.
L’autorité responsable des pensions (Superintendencia de Pensiones) est un organisme public autonome, doté de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre, qui a pour mission, au nom et pour le compte de l’État dominicain, de veiller au strict respect de la loi 87-01 et de ses dispositions complémentaires, de protéger les intérêts des affiliés, de surveiller la solvabilité des administrateurs de fonds de pension (AFP) et de contribuer au renforcement du système de pension dominicain. Le système de sécurité sociale de la République dominicaine a été institué par la loi 87-01. La Superintendencia de Pensiones donne des informations en ligne sur le système de prévoyance professionnelle.
Il n’existe pas d’assurance chômage en République dominicaine.
Les rentes AVS et AI ordinaires (à l’exception du quart de rente AI) peuvent être versées aux ressortissants suisses quel que soit leur pays de résidence. Elles sont versées directement par la Caisse suisse de compensation (CSC), en principe dans la devise du pays de résidence. L’ayant droit peut également demander que sa rente soit versée en Suisse sur un compte de chèques postaux ou un compte bancaire personnel. Les allocations pour impotent et les prestations complémentaires sont versées uniquement aux personnes domiciliées en Suisse.
Les ressortissants suisses qui résident hors de l’UE ou de l’AELE peuvent s’affilier à l’AVS/AI facultative, à condition qu’ils y aient été assujettis durant les cinq années consécutives précédant leur départ. L’affiliation à l’AVS/AI facultative ne les dispense pas d’une éventuelle obligation d’assurance dans le pays où ils résident ou exercent une activité professionnelle. Le taux de cotisation s’élève à 10,1% du revenu perçu par les personnes exerçant une activité lucrative, avec une cotisation annuelle minimale de 950,00 CHF. L’AVS/AI facultative permet surtout aux personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui, partant, ne peuvent souvent pas intégrer le système de sécurité sociale du pays étranger où elles vivent, de s’assurer contre les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès.
Les Suisses résidant à l’étranger qui travaillent pour une société dont le siège est en Suisse, ainsi que leur conjoint et partenaire enregistré sans activité lucrative qui les accompagnent, bénéficient de dispositions particulières. La caisse de compensation compétente fournit les renseignements utiles.
Les personnes bénéficiaires doivent s’assurer que le versement des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), des caisses de pension ou d’autres assurances puisse s’effectuer correctement. Il est indispensable d’informer dès que possible votre caisse de compensation, votre caisse de pension et votre assureur de votre changement de domicile.
La Suisse prélève en général un impôt à la source sur les rentes versées par les caisses de pension lorsque le ou la bénéficiaire vit à l’étranger. Certaines conventions de double imposition prévoient la suppression de l’impôt à la source ou la possibilité, pour le ou la bénéficiaire, de se le faire rembourser dans son pays de résidence.
La section Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE) du DFAE accorde, sous certaines conditions, des prestations d’aide sociale aux Suisses de l’étranger dans le besoin. Lorsqu’une personne se trouve dans une situation de détresse, elle doit dans un premier temps mobiliser ses propres ressources pour surmonter ses difficultés. Si elle ne parvient pas à améliorer sa situation, elle doit s’adresser à des parents ou à des amis pour déterminer dans quelle mesure ceux-ci peuvent l’aider. Elle doit aussi se renseigner sur les aides ou prestations qu’elle pourrait obtenir de l’État de résidence. Ce n’est qu’en dernier ressort qu’elle peut se tourner vers la section Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE).
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