Guerre contre l’Ukraine : la Suisse s’engage pour la création d’un tribunal spécial

Les pays partisans d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine se sont réunis depuis plusieurs mois au sein d'un « groupe de base ». Ils œuvrent à  développer ensemble des solutions pour la conception concrète d'un tel tribunal, notamment le format, le siège et les méthodes de travail.

Au cours des derniers mois, l'initiative a gagné en soutien et compte désormais 38 États dont par exemple la France, l’Allemagne, la Norvège, le Guatemala, le Japon et le Canada. La Suisse a officiellement rejoint ce « groupe de base » lors d’une réunion organisée ce 16 novembre 2023 à Berlin. Elle était à cette occasion représentée par l’ambassadeur Franz Perrez, directeur de la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Selon le DFAE, le succès d’un tel tribunal dépend des éléments suivants : il devrait être intégré dans un cadre multilatéral et bénéficier d’un large soutien international ; il devrait être complémentaire aux mécanismes existants, en particulier la Cour pénale internationale (CPI) ; il devrait aussi bénéficier d'une base juridique solide et respecter les normes et standards internationaux. Enfin, il devrait être de nature internationale. La Suisse entend travailler activement à ce que ces facteurs soient intégrés.

La participation à ce « groupe de base » est complémentaire au soutien que la Suisse apporte aux efforts nationaux et internationaux pour poursuivre et juger tous les crimes internationaux commis en Ukraine. Ces initiatives s’inscrivent dans l'engagement de longue date de la Suisse en faveur de la lutte contre l'impunité.

Si la CPI est compétente pour poursuivre et juger les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en Ukraine, elle n’est pas compétente pour le crime d’agression dans cette situation. En effet, la compétence de la Cour pour ce crime suppose que l'État dont les auteurs présumés sont ressortissants et l'État victime de l'agression aient tous deux ratifié le Statut de Rome (traité international ayant donné naissance à la CPI). Étant donné que ni l'Ukraine ni la Russie n'ont ratifié le Statut de Rome, la CPI ne peut pas intervenir pour ce crime.

En parallèle du soutien à la création d’un tribunal spécial pour éviter l’impunité dans ce cas particulier, la Suisse s’engagera pour une révision du Statut de Rome permettant de faciliter la compétence de la CPI pour juger le crime d’agression dans toutes les situations.

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