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Année de publication | 2014 |
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Pages | 28 |
Prix | 0.0 |
Langues | Français |
Le guide, rédigé par la Suisse et six États partenaires, souligne les avantages de la de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends vise à faciliter son accès aux États qui le souhaitent. Le guide contient des modèles de déclarations permettant de reconnaître la compétence de la CIJ, que les États pourront reprendre et adapter à leur guise.
Dernière mise à jour 26.01.2022