Code international de bonne conduite signé par une soixantaine d’entreprises de sécurité privées

Le code international de bonne conduite (ICoC) a été mis au point au cours des 14 derniers mois dans l’objectif d’améliorer les normes industrielles et de garantir un respect des droits humains et du droit humanitaire par les entreprises de sécurité privées. « En situation de conflit, des acteurs non étatiques tels que les entreprises de sécurité privées gagnent en importance. Il est donc déterminant que ces entreprises s’engagent à souscrire aux normes internationales et à les respecter pour que soient renforcés les droits humains et le droit humanitaire », a déclaré le secrétaire d’Etat Peter Maurer à l’occasion d’une conférence de presse.

L’ICoC repose sur le postulat selon lequel les entreprises doivent respecter les droits humains indépendamment de la législation nationale en vigueur. Pour cette raison, l’ICoC reprend d’importantes interdictions portant sur les actes suivants : homicide, torture, discrimination, traite des êtres humains.

Parallèlement, l’ICoC définit certaines politiques en matière de gestion d’entreprise qui visent à garantir un respect de ces normes par le personnel des entreprises de sécurité privées. Des normes dans le domaine du recrutement et de la formation de personnel, de l’information interne et des mécanismes de contrôle sont notamment requises. 

Seules des entreprises peuvent signer l’ICoC. Les organisations internationales, les Etats et d’autres clients tels que les négociants en matières premières ou les organisations humanitaires ne peuvent signer le code de bonne conduite mais ont la possibilité de le soutenir en prenant position politiquement. Ces entités peuvent chercher à obtenir du secteur privé de la sécurité que le code soit signé. Les Etats peuvent, quant à eux, faire de l’engagement à signer le code une condition préliminaire à l’octroi de licences. Un autre objectif consiste à obtenir des clients – qu’il s’agisse d’Etats, d’industries d’extraction ou d’organisations humanitaires – qu’ils intègrent l’ICoC dans leurs contrats. 

Le code international de bonne conduite ne se substitue nullement à une politique nationale et à un contrôle étatique efficaces. Il doit, au contraire, être considéré comme faisant partie d’une mosaïque d’initiatives. En 2008, la Suisse a présenté le Document de Montreux. Cet instrument reconnu sur la scène internationale rappelle aux Etats les obligations internationales pertinentes et les bonnes pratiques en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés. Il est par ailleurs l'expression d'une reconnaissance consensuelle selon laquelle le droit international, en particulier le droit humanitaire et le droit relatif aux droits humains, s'applique aux entreprises de sécurité privées et empêche tout vide juridique en ce qui concerne leurs activités. En outre, un groupe de travail au sein des Nations Unies discute de possibles éléments d’une nouvelle convention réglementant les obligations de l’Etat en ce qui concerne les activités d’entreprises militaires et de sécurité privées. 

Le droit international n’est applicable à des acteurs non étatiques que dans certaines conditions restreintes tandis qu’un code international de bonne conduite dépasse ces ambiguïtés juridiques et théoriques. Si des entreprises se déclarent prêtes à respecter ces normes, le code international de bonne conduite peut devenir le document de référence permettant de définir des règles destinées aux entreprises de sécurité privées et apportant des conseils pratiques sur la façon de traiter avec ces entreprises. « La Suisse considère donc que le dialogue avec des acteurs non gouvernementaux ayant un impact spécifique sur les droits humains, les entreprises en général et les entreprises de sécurité en particulier, constitue une forme de coopération importante qu’il convient d’intégrer dans les stratégies relatives à la paix et aux droits humains », a expliqué Peter Maurer.  

Les entreprises et les parties intéressées présentes lors de la signature du code international de bonne conduite vont par ailleurs créer un comité directeur chargé d’élaborer un mécanisme externe indépendant dans un objectif de gestion et de supervision efficaces. Associé aux normes mesurables et aux mesures de certification qui doivent être mises en place, ce mécanisme constitue la base de la mise en œuvre du code international de bonne conduite. Les entités ayant institué ce code le reconnaissent comme le catalyseur d’une plus large action visant à améliorer les principes de gestion, de respect des normes et de justification des actions menées. 

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